travaillant, soit dans un office notarial ou dans un organisme assimilé, soit à son domicile et dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale ; Attendu que, pour débouter

pu en déduire que le consentement de la SCI avait été vicié et que la vente devait-être annulée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la SCP notariale

, du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat ".

forcée aurait été inopérante puisque le tribunal se serait heurté aux mêmes obstacles que les notaires, et, d'autre part, que le fait de ne pas avoir déféré à la sommation de se présenter en l'étude notariale

... le 28 août 2000 ; "aux motifs que les faits exposés dans la plainte du 28 août 2000, qualifiés par le plaignant de faux et usage de faux en écriture publique visent, tout d'abord un acte de notoriété

A..., notaire, s'est vu infliger la peine de la destitution, et qu'un administrateur provisoire de son office notarial devenu vacant a été désigné ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6, § 1, de

SUR CE, LA COUR S'agissant de la validité de l'acte de notoriété reçu le 5 juin 2018 par M.

intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'état de frais établi par la SCP notariale

débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'un établissement bancaire ne saurait refuser la remise des fonds dépendant d'une succession à l'héritier dont la qualité est établie par un acte de notoriété

que les compléments de salaires qui figurent sur les bulletins antérieurs au 1er janvier 1987 ne répondaient pas à la définition des suppléments visés à l'article 14-1 de la convention collective du notariat

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail et que l'étude notariale

les honoraires versés à un joueur professionnel du même club en exécution d'un contrat du 12 juillet 1998, par lequel celui-ci s'était engagé à faire bénéficier l'association de son image et de sa notoriété

susceptible d'entraîner la confusion, mais prenne au contraire l'hypothèse d'une absence de notoriété, l'arrêt attaqué, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du

une autre entreprise, de sorte que la cour d'appel ne tire pas en l'espèce les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1382 du Code civil lorsqu'après avoir admis "la notoriété

déduisant l'absence de crédibilité de l'acte concernant la matérialité de la parcelle appartenant aux consorts D..., de la seule circonstance que la limite sud, telle qu'identifiée dans l'acte de notoriété

LR... a U..., que les actes d'état civil étaient cohérents entre eux, tout en admettant l'existence de l'acte de notoriété du 11 mars 1915 qui énonçait que Mme GR... a B... n'avait eu qu'un descendant

X..., décédé le 24 décembre 1986, au vu d'un acte de notoriété dressé le 12 juin 1987 d'après les déclarations de 3 témoins qui se sont bornés à énoncer 3 des 5 conditions énumérées par l'article 311-2

des droits de la personne ; qu'une telle atteinte peut, notamment, se justifier par le devoir d'information, lorsque la protection s'applique au profit d'un personnage public d'une exceptionnelle notoriété