de partir à la retraite.

de réception lorsque l'adresse de la lettre de notification est celle qui a été fournie par la partie destinataire de l'acte et lorsque celle-ci produit aux débats la lettre de notification non décachetée

X... pour rupture fautive de son contrat de travail, alors, selon les moyens, que de première part, la notification de la décision était irrégulière en la forme ; alors que, de deuxième part, la composition

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour violation

Par déclaration adressée le 19 octobre 2019, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 2 octobre 2019.

il l'y invitait, si la convocation à l'audience du débiteur en la personne de son gérant n'avait pas été notifiée à une adresse que le greffe du Tribunal auquel incombait cette convocation savait erronée

opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la notification de la promesse synallagmatique de vente litigieuse devait être tenue pour irrégulière, que le délai

En statuant ainsi, alors d'une part, que la prétention litigieuse, constituant une réplique aux conclusions et pièces adverses, tendait à faire juger une question, née postérieurement aux premières conclusions

licenciement lui a été notifiée ou qu il peut être établi que son licenciement a été décidé ; que la cour d appel, qui ne constate pas que l une ou l autre des lettres adressées le 14 avril et le 5 mai

de ses pièces à la partie adverse sous peine d'encourir la sanction de la péremption de son instance d'appel si cette diligence n'a pas été effectuée dans un délai de deux ans à compter de cette notification

en leur impartissant un délai pour la production de leurs dires auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; - adresser son rapport définitif à chacune des parties ainsi qu'à la cour dans

Avis à la partie adverse le 21 juin1995" ; qu'ainsi, l'appel interjeté par M.

de l'ordonnance du 4 janvier 2016 a été faite à l'adresse de l'avocat chez lequel la partie civile avait élu domicile par courrier recommandé du 8 janvier 2016, ainsi qu'en attestent l'enveloppe et le

[D] aux dépens de l'instance ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par déclaration adressée le 2 novembre 2021, M.

puisse présenter ses preuves dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes

après la notification de la proposition de convention de conversion doit être motivée, fût-elle notifiée avant l'expiration du délai de réflexion dont le salarié bénéficie pour décider d'adhérer ou de

[H] [D] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Philippe LAWSON-BOE-ALLAH, avocat au barreau de PARIS, toque : E 2172 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE S.C.I.

de la cour d'appel de renvoi à la partie adverse n'ayant pas constitué avocat, qui fait courir à son encontre un délai de deux mois pour remettre et notifier ses conclusions, doit expressément mentionner