frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les coûts des commandements de payer des 17/05/2023 et 24/08/2023, de l’assignation et de sa notification

régularisation et une indemnité de procédure de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris le coût de commandement de payer et les notifications

[R] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture. Par déclaration du 3 septembre 2025, M.

du 24 avril 2025 et de sa notification à la Préfecture le 25 avril 2025.

Madame [X] [P], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

En conséquence, M [T] et Mme [S] seront condamnés à supporter les entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture

dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification

Monsieur [S] [T], succombant, seront tenus aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer (88,98 euros), de la saisine de la CAF, le coût de l’assignation (57,93 euros) et de la notification

comme irrecevable en son action. .SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [O] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de l'assignation, de sa notification

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Madame [Y] [V] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Madame [Y] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification

Madame Madame [V] [X] [G], partie perdante, supportera donc la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

à la CCAPEX, de l’assignation, de la notification à la Préfecture.

à la CCAPEX, de l’assignation, de la notification à la Préfecture.

En l'espèce, les demandeurs produisent la notification à la préfecture de Haute-Garonne de l’assignation en justice délivrée au locataire par la voie électronique le 26 avril 2024 soit plus de six semaines

300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; · Condamner le locataire au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification

de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner le locataire au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification

une somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner [M] [R] au paiement des dépens, y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification