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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

600fec3c1e5f044d26575dc0

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Madame [X], souhaitant réitérer l'acte en la forme authentique et considérant que la préemption ne la concernait pas, bien que l'établissement public ait invoqué une erreur matérielle dans la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670425588d5cd4a87590f1d8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b848

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, dès lors que cette notification porte mention de ce délai.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200382

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

X... ; AUX MOTIFS QUE la CARSAT a notifié à M.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5b06866c0645d270cc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il en résulte que le juge saisi par les Bouches-du-Rhone n’est pas le juge compétent; la saisine ayant été adressée au Juge des libertés et de la détention.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68681f1a4965b5d9df31751a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Qu’il est prévu que le juge peut être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6696b9049a603a692911317e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332df04

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8dd938de0398b5178369

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6866cd51d33109fd079ad9fc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

adresse structurelle suivante : [Courriel 9], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6866cd53d33109fd079adab7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

adresse structurelle suivante : [Courriel 8], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2972b7e1b6bf1d990f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

adresse structurelle suivante : [Courriel 8], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66a2968280b1d994348a5398

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 11], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66a2968280b1d994348a53d1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 8], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66995c0307d408f8d4c17084

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 3], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66995c0607d408f8d4c17109

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fc3c952416523b9959a93c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

suivante : cra.ca-aix-en-provence@justice.fr, ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67f41a604e0040aa3735db6d

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

adresse structurelle suivante : [Courriel 8], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6866cd55d33109fd079adcbc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Qu’il est prévu que le juge peut être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670425598d5cd4a87590f36b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification

Source officielle

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