Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 256 résultats pour « notification de la date d'audience »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 256 résultats pour « notification de la date d'audience »
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Article R262-92-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 07
certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que le bénéficiaire a perçu un indu.
Article D712-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13
La demande doit être adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai d'un an suivant, soit la date de l'expiration des droits statutaires à traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article D. 712-12, soit la date de la consolidation
Article R662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Article R724-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
à cette notification.
Article R53-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 27
L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République du lieu de condamnation, ou celui de Nantes si la personne a été condamnée à l'étranger, de la notification des obligations à laquelle elle a procédé conformément à l'article
Article D232-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69
La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. Elle doit être signée par le sportif et remise ou transmise sans délai à la personne chargée du contrôle ou à l'escorte.
Article R4162-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un mois à compter de
Article R6323-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16
Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.
Article R321-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46
Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.
Article 30
Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission.
Article R444-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
Article R412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70
Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
Article R551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 04
Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
Article R551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 04
Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.
Article 688-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.
Article R312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39
L'acquisition du matériel de guerre ou de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation est caduque.
Article R611-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception, lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication ou d'une des notifications mentionnées au deuxième alinéa de
Article ANNEXE
de services effectifs dans une ou plusieurs juridictions de l'ordre judiciaire, dont doivent justifier en cette qualité les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 7 pour bénéficier de l'indemnité de renouvellement de robe d'audience
Article L781-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres de la formation de jugement peuvent siéger et, le cas échéant, le rapporteur public prononcer ses conclusions dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience
Article R5524-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 83
L'effacement d'une sanction du deuxième groupe mentionné à l'article L. 5524-2 peut être sollicité par l'intéressé auprès du ministre compétent au plus tôt cinq ans après sa notification.
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