transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification

16 octobre 1997, soit, après avoir fait appel, avant la clôture des débats devant la cour d'appel, et que de surcroît son droit au paiement des indemnités de rupture a pris naissance non pas à la notification

texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-6 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, la date de présentation de la lettre de notification

avancée par le salarié, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que, faute de respect du délai d'un mois pour la notification

conséquences qui en résultaient en violation de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que Mme X... avait dans le délai légal de 15 jours à compter de la notification

du licenciement le 6 août 2014, la salariée avait connaissance du lien possible entre son licenciement pour inaptitude et une maladie professionnelle'', la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du

internes intervenus entre décembre 2006 et janvier 2007, soit après la notification du licenciement en octobre 2006, étaient « nécessairement » déjà envisagés lors de celui-ci, n'a pas satisfait aux exigences

du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la

et la notification du licenciement ne peut avoir, à lui seul, pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, le salarié étant absent de l'entreprise durant cet intervalle ; qu'en l'espèce,

I... s'était vu proposer une transaction uniquement après la notification du licenciement, qu'il avait eu la liberté d'accepter ou de refuser, suite au licenciement, le principe d'une telle transaction

sans cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes précitées du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception

X..., le jugement attaqué retient qu'il n'a jamais eu connaissance des motifs de rupture, dès lors qu'il n'a pas reçu notification du licenciement, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

au salarié par écrit dans les 15 jours calendaires suivant la notification du licenciement ou de la démission, ou en l'absence d'exécution du préavis au jour de la rupture du contrat ; Attendu, selon

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les griefs allégués par l'employeur au

grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 juin 1994) de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère tardif de la notification

activités permettent la permutation de tout ou partie du personnel, et que les postes susceptibles d'être offerts au salarié au titre du reclassement interne, doivent lui être proposés avant la notification

, le salarié en a déduit que la transaction était nulle pour avoir été conclue en l'absence de notification du licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;

rejeter les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que la formalité de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est qu'un moyen de prévenir toute contestation sur la date de notification

transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification

au motif de son inaptitude consécutive à une maladie professionnelle doit être celle de la notification du licenciement et non celle d'achèvement d'un préavis que le salarié ne peut exécuter, la cour