Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1987), que la compagnie

à la locataire l'offre de vente dans les conditions légales, elle avait elle-même commis une faute d'une importance égale à celle du notaire, la cour d'appel a pu retenir que la CFCR ayant ainsi concouru

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble à [Localité 1] a formé opposition au paiement du prix de vente, le 16 novembre 2023, après réception le 27 octobre 2023 de l'avis de notification par lettre

Le 19 juillet 2011, [E] [C], venant aux droits de [N] [D], a notifié à [G] [A] la vente d'une partie des parcelles au profit de M. et Mme [E] [L], conclue le 26 mai 2011 sous condition suspensive de la

amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, de dire que le prix de vente ne pourra être inférieur à une certaine

Les consorts W... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en paiement du solde du prix de cession alors : « 1°/ que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera

figure au dossier démontre que seules les factures X... présentent un prix forfaitaire ; de surcroît, les prix pratiqués sur ces mêmes factures sont très nettement inférieurs à ceux retenus tant en vente

des droits attachés à cette mesure s'imposent dès que l'intéressé est gardé sous contrainte des services de police, c'est-à-dire privé de sa liberté d'aller et venir ; que tout retard dans la mise en

joint, en vue de leur vente à [Localité 2]. (…) Article 5 : Commissions en dépôt-vente Les commissions revenant au déposant correspondent à un pourcentage de 65% calculé sur le prix de vente de chaque

Prud'homme, notaire, consenti aux époux Martin de A... une promesse de vente portant sur l'appartement et sur une cave pour le même prix de 1 150 000 francs ; que cette vente a été régularisée par acte

, dit que cette vente sera poursuivie devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux clauses et conditions du cahier des charges qui sera dressé par Me Guillaume Deglane, avocat au barreau de Périgueux

Le liquidateur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'intérêts de retard sur le prix d'adjudication à compter du 26 juin 2016.

et des conditions de la vente projetée ; qu'en jugeant, au contraire, que l'offre devait également être notifiée aux héritiers du colocataire décédé lorsqu'il laissait un conjoint survivant, la cour d'appel

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

que le congé mentionne le motif invoqué, le prix et les conditions de la vente ainsi que les dispositions relatives au droit de préemption du locataire, à peine de nullité.

de vente de 830 000 francs, y compris les honoraires de l'agence fixés à 80 000 francs à la charge de l'acheteur ; que, le 30 août 1988, un compromis de vente était signé sous condition suspensive, que

dans le cadre des opérations de transfèrement à venir, qui ne peut s'analyser en un mandat au sens des articles 122 et 123 du code de procédure pénale, ne soit pas daté ; que seule est déterminante la

La Safer de Bretagne a pris la décision de préempter aux charges et conditions qui lui ont été notifiées ce dont elle a informé le notaire (9 mars 2023), le GFA KTL et les consorts [G].

de la vente, -dire que la vente se fera aux conditions du cahier des conditions de vente déposé au greffe, -taxer les frais de poursuite engagés par le créancier poursuivant, outre, pour mémoire, l'émolument

La SCI Chalet Hôtel a alors notifié, le 22 mai 2006, la caducité de la vente et le recours de M.