le 14 décembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 30 janvier 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Vu la décision de placement en rétention administrative du 5 mai 2022 notifié à 16 heures 20 de Monsieur [E] [H], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

[T] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 19 octobre 2024 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé

Il convient de rejeter le moyen de ce chef.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 6 janvier 2025 au centre de rétention n° 3 du [Localité 16] (77) pour information du chef de centre et notification à

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 5 juillet 2025 au centre de rétention n° 2 du [Localité 16] (77) pour information du chef de centre et notification à

[P] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 29 janvier 2025 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention

[O] [H], au centre de rétention administrative [Etablissement 1] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 10 avril

Le 28 juin 2023, il a déclaré, auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, décharger de sa défense M. [H] [K], avocat. 4.

et de ceux qui en dépendent ; l'appel relatif au chef de l'ordonnance constatant l'irrégularité de la procédure préalable à la rétention s'étend au chef disant n'y avoir lieu de statuer sur la requête

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 21 juillet 2024 au centre de rétention n° [19] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (

Il n'est pas justifié d'une insuffisance de diligences de l'administration de ce chef.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 5 juillet 2025 au centre de rétention n° 3 du [Localité 20] (77) pour information du chef de centre et notification à

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 4 avril 2025 au centre de rétention n° 3 du [Localité 17] (77) pour information du chef de centre et notification à l’

, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [S] [E], lequel est informé de la possibilité de faire

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 25 mai 2026 au centre de rétention [Etablissement 1] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé

En l'espèce, la notification de la levée de la garde à vue est intervenue le 27 mars 2026 à 17h Le placement en rétention administrative et les droits afférents à cette mesure ont été notifiés le même

le 7 mars 2016, les rapports d'émission de ces télécopies figurant au dossier attestant de leur envoi au 00495714361, n° de télécopie de Me [T] ; que, dès lors, et sans même faire référence à la désignation

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 06 octobre 2024 au centre de rétention n° 2 du [19] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé