cession ne portant que sur le droit au bail, la SNC X... avait conservé son droit sur la clientèle et notamment la faculté de se rétablir à un autre endroit même en situation de concurrence avec le nouvel

L'installation d'un nouvel exploitant en tant qu'associé d'une personne morale, si elle s'accompagne d'une mise à disposition de terres supplémentaire, est un agrandissement de la société au regard des

société Le Théatro a commis de nombreux impayés et ses biens mobiliers ont été saisis et mis sous autorité de justice ; elle ne pourra assurer l'exploitation des locaux ; la procédure de désignation du nouvel

et de restitution incombent, pour la totalité des années précédentes, au nouvel exploitant dès l'intervention du changement d'exploitant.

propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

EXPLOITANTS POUR LEUR VALEUR FIGURANT AU DERNIER BILAN DRESSE PAR L'ANCIEN EXPLOITANT ; CONS.

Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment demander que lui soit proposé par le nouvel exploitant un contrat de travail.

du code du travail s'applique si deux conditions cumulatives sont réunies :- le transfert doit porter sur une entité économique autonome l'entité ainsi transférée doit conserver son identité chez le nouvel

de l'accident et qui trouve son explication dans la personnalité névrotique de la victime, décompensée par la survenue plus de 18 mois après l'accident de difficultés relationnelles graves avec son nouvel

locaux sis à Levallois-Perret ; que la société anonyme Captal, qui lui a succédé, en cours d'année, dans les locaux sis à Paris (4ème), a pour vocation la prestation de services en informatique ; que le nouvel

PREMIER DES TEXTES SUSVISES ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, NONOBSTANT DE PRETENDUS LICENCIEMENTS QUI ETAIENT RESTES SANS EFFET, LES INTERESSES AVAIENT, EN FAIT, CONTINUE LEUR TRAVAIL AU SERVICE DU NOUVEL

gênant l'activité du cabinet d'ophtalmologie installé au premier étage, continuaient à subir un dommage quelconque depuis le retrait de ces enseignes et leur remplacement par les simples panonceaux du nouvel

Tahiti et dont celle-ci avait poursuivi l'exploitation ; qu'elle en a exactement déduit que les contrats de travail des salariés qui y étaient rattachés s'étaient poursuivis de plein droit avec le nouvel

homologué par le ministre de l'Agriculture chaque année, prévoit que les droits de livraison de référence de betteraves sous quota sont attachés aux exploitations agricoles et sont donc attribués au nouvel

Y... n'exploitait plus personnellement le fonds et que les travaux de la ferme étaient exécutés par M.

imposée à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; " alors, d'une part, que le délit de tentative d'obtention d'une indemnité supérieure à la valeur vénale des biens cédés imposée au nouvel

l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le seul fait qu'un « transfert » soit décidé ne saurait emporter l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transmission, au nouvel

l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le seul fait qu'un « transfert » soit décidé ne saurait emporter l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transmission, au nouvel