X... a refusé de rejoindre la nouvelle affectation qui lui avait été assignée à la brigade de gendarmerie de Villefranche-de-Lauragais, et qu'il a dû être contraint de quitter le logement de fonctions

X... de rejoindre sa nouvelle affectation ; que celui-ci s'est présenté au centre de division de Caen, le 17 juin 1998, comme cela lui avait été demandé ; que, dans ces conditions, même si le salarié avait

lettre du 16 décembre 1988, Mlle X..., titulaire du grade de rédacteur-chef territorial, a demandé au maire de la commune des Sables-d'Olonne d'être rétablie dans la plénitude de ses fonctions par une nouvelle

nouvelle affectation sur un autre chantier sur lequel le salarié s'engage à travailler, engagement et avenant de prolongation qui n'affectent pas la nature même du contrat de chantier ; De même l'avenant

, qui avait un caractère exceptionnel et temporaire, ne constituait pas une simple modification des conditions de travail qui s'imposait à la salariée ; qu'elle n'a pas non plus recherché si la nouvelle

Monsieur X... ne conteste pas qu'il ne s'est pas présenté sur le lieu de sa nouvelle affectation.

Cette nouvelle affectation n'emporte pas de diminution de rémunération et est classée dans le même groupe de fonctions avec un régime indemnitaire identique. 4.

droit à la demande en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, énonce que l'employeur avait justifié de la nécessité de la nouvelle

X..., ouvrier professionnel, sur ce que l'intéressé n'aurait pas accepté la nouvelle affectation dont il venait de faire l'objet, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'une mise en demeure écrite

Il soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - son état de santé est incompatible avec sa nouvelle affectation à un poste d'agent de nettoiement ; - il est victime de discrimination

du 4 octobre 2010, en lui proposant une nouvelle affectation au site de « France 24 » à partir 18 novembre 2010, ce dont il s'évinçait que le refus de rejoindre sa première affectation du 4 octobre 2010

X ayant été en instance d'affectation depuis le 9 juin 2004, il appartient à l'Etat et non à l'Ecole française de Rome de lui régler les indemnités prévues pour rejoindre en France sa nouvelle affectation

DE CES ELEMENTS, SANS AVOIR A SUIVRE VASLIN DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE LA NOUVELLE AFFECTATION A PROVINS NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN

affectation; qu'après avoir constaté que les position et coefficient attachés à la nouvelle affectation de MM.

à compter du 1er janvier 2003, a refusé sa nouvelle affectation sur le site du Palais des Congrès ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juin 2003 ; Attendu que pour juger le licenciement

l'annulation de la décision du 31 janvier 2007 du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais l'informant d'une modification de ses fonctions et de sa nouvelle

affectation répondant à son projet professionnel et son équilibre familial et a formulé des vœux pour sa nouvelle affectation.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le président de la communauté l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart l'a informé de sa nouvelle affectation au

B a d'ailleurs fait valoir ses observations en réponse au courrier du 30 septembre 2021 l'informant de la perspective de sa nouvelle affectation, les moyens invoqués doivent être écartés. 4.

X..., de sorte que ce dernier n'étant pas en droit de refuser sa nouvelle affectation, son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions