irrecevables ; "aux motifs qu'in limine litis, le prévenu soulève la nullité de l'enquête préliminaire et de l'ensemble de la procédure subséquente, entre autres motifs pris de ce que le maréchal des

Aux termes de ce texte toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De

de toutes les conventions passées avec la société la closerie de Carreirasse en ce compris la nullité du contrat de réservation en date du 5/12/2007 ; - prononcer la nullité, et subsidiairement la résolution

apparaissaient crédibles et cohérentes avec celles des autres témoins entendus et que c'était en vain que Jacques Z... faisait état d'un prétendu contrat de surveillance qui l'aurait tenu éloigné la nuit

jugement dont la SCI a interjeté appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la voie de l'appel est toujours ouverte en cas de nullité

fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée sa demande en annulation de la vente du 2 décembre 1977, alors, selon le moyen, "que l'aliénation d'un bien consentie par un propriétaire est entachée de nullité

du jugement déféré, alors, selon le moyen, que, pour conclure à cette nullité, elle reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir statué sur l'exception d'incompétence qu'elle avait invoquée sans que ses

X... a fait opposition ; qu'il a invoqué la nullité de la clause de stipulation d'intérêts ; Attendu que M.

, de prononcer la nullité de l'acte qui en est entaché ; qu'en l'espèce, et en toute hypothèse, la chambre d'accusation ne pouvait refuser de constater la nullité de la garde à vue d'Alexandre Y..., entachée

de la citation en date du 9 décembre 2002 ; "aux motifs que, "sur l'exception de nullité du jugement correctionnel ; qu'a l'audience, la partie civile appelante soulève in limine litis et verbalement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable en la forme la requête en nullité de M.

de la promesse de vente du 13 octobre 2000 en conséquence de la nullité du titre de propriété de France Telecom du 20 décembre 1993 puisque l'immeuble avait été acquis de la Poste alors qu'il faisait

, alors même qu'il est établi que la cour a statué sur le fond et non pas seulement sur les nullités, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité de la procédure

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité de la mesure de garde à vue de M.

L'IECD fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité du testament authentique du 28 juillet 2015 et de rejeter ses demandes de partage de la succession de [J] [A], de condamnation

Y..., ès qualités, une indemnité d'occupation de 50 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité des actes faits pendant la période suspecte, éditée par l'article 107 de la loi du 25 janvier

Y... soulève la nullité relative de cet acte, d'une part pour dol, d'autre part pour insanité d'esprit ; que l'article 1304 du code civil fixe à 5 ans le délai pour agir en nullité d'une convention, et

, l'assureur a également conclu à la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la nullité du contrat d'assurance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

. ; qu'en conséquence, l'exception de nullité soulevée par le prévenu sera accueillie et la nullité de la mesure de garde à vue sera prononcée ainsi que celle de tous les actes accomplis ultérieurement