doit avoir une faculté effective de résiliation du contrat de crédit-bail, dure tant que le contrat de crédit-bail est en cours ; qu'en effet, le crédit-preneur se trouve, dans ce cas, dans l'impossibilité

cour d'appel a violé ensemble les articles 1131 et 1134 du Code civil et 1er de la loi du 2 juillet 1966, d'autre part, que l'objet du contrat de crédit-bail est de conférer au crédit-preneur, à la levée

[W] [Z] et Mme [I] [Z] née [N]; - constaté et au besoin prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit le 17 décembre 2011 par M.

Toutefois, la demande de nullité du contrat de vente n’étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée

[B] [Y] et la société VIVONS ENERGY suivant bon de commande n° 6900, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société COFIDIS et M.

du contrat de vente et celle subséquente en nullité du contrat de crédit affecté du 17 juillet 2017, * prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 17 juillet 2017 avec la société Immo Confort,

2 / de la société Bail Equipement, venant aux droits de la société Bail Parc, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Bordelaise de CIC a formé un pourvoi incident contre

[W] [E] et Mme [H] [B] épouse [E] et la société IMMO CONFORT suivant bon de commande n° 6129, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société COFIDIS et M.

Sur la nullité du contrat de crédit L’article L.312-19 du code de la consommation dispose que l’emprunteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de son acceptation de l’offre de

[W] demande à la cour de prononcer la nullité du contrat de crédit pour dol.

Sur les demandes à l’encontre de la banque Monsieur [V] [K] et Madame [P] [K] demandent le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance

auquel il convient de se reporter, a rendu la décision suivante : « Prononce la nullité du contrat conclu entre Mme [L] et la société Groupe solaire de France ; Constate la nullité du contrat de

Sur les demandes à l’encontre de la banque Monsieur [B] [F] demande le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance des contrats

Sur les demandes à l’encontre de la banque Monsieur [C] [J] et Madame [P] [Z] demandent le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance

contrat de crédit, selon l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé

Subsidiairement, si la nullité du contrat de crédit était prononcée, consécutivement à la nullité du contrat de vente, elle a demandé la condamnation de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat principal en date du 28 janvier 2009 liant la société CESP à Mme X..., prononcé la nullité du contrat de crédit en date du 28

subséquente en nullité du contrat de crédit affecté et prétentions indemnitaires qui en découlent directement.

Il a constaté la nullité du contrat de crédit affecté en application des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation.

Sur les demandes à l'encontre de la banque Monsieur [N] [V] et Madame [X] [S] [K] épouse [V] demandent le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison