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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd9470f
29 août 2019
29 août 2019
Si la cour prononçait cependant la nullité des contrats de vente et de prêt, elle lui demande de retenir qu'elle n'a commis aucune faute puisqu'il n'incombe pas à l'établissement de crédit, tiers au contrat
Source officielle2ème Chambre
68f864fa5d3e42c22e13b9e9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du contrat de vente pour dol formée à l'encontre de la société Eco énergie et la société BNP Paribas personal finance, - le juger recevable en son action en nullité du contrat de vente en raison des
Source officiellePCP JCP fond
67fd5350e85d0474bddb50c0
7 avril 2025
7 avril 2025
Il convient dès lors d’examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour dol et la nullité du contrat de vente pour non-respect
Source officiellePCP JCP fond
67fd533ae85d0474bddb4d58
7 avril 2025
7 avril 2025
Il convient dès lors d’examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour dol et la nullité du contrat de vente pour non-respect
Source officielle1ere Chambre
67ff3d326d3290e00e0e7988
15 avril 2025
15 avril 2025
Par jugement du 8 juin 2023, la juridiction de proximité de Romans sur Isère a : débouté les époux [L] de leur demande en nullité du contrat de vente pour dol, prononcé la nullité du contrat de vente
Source officiellePCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e68
7 avril 2025
7 avril 2025
Il convient dès lors d’examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour dol et la nullité du contrat de vente pour non-respect
Source officiellePCP JCP fond
67fd5357e85d0474bddb51e0
7 avril 2025
7 avril 2025
Il convient dès lors d’examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour dol et la nullité du contrat de vente pour non-respect
Source officiellePCP JCP fond
67fd5354e85d0474bddb5141
7 avril 2025
7 avril 2025
Il convient dès lors d’examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour dol et la nullité du contrat de vente pour non-respect
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400967_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
la nullité du contrat de vente, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80370
10 mai 2022
10 mai 2022
Dans ces conditions, la demande présentée par M. et Mme [N] de nullité du contrat de vente est irrecevable.
Source officiellePCP JCP fond
69669cf3cdc6046d472dac30
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol. 1° Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation La
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978311af6ba0065f4049
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[D] [J] et Mme [V] [F] épouse [J] ont fait assigner en justice la S.A COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4065
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la nullité du contrat de vente: ' Sur la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol: L'article 1137 du code civil dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ebd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[I] [S] et Mme [B] [H] épouse [S] recevables, - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 5 février 2019 entre M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2591a34ad100085819d7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande de nullité du contrat principal Les époux [O] sollicitent la nullité du contrat de vente, au double motif que leur consentement aurait été vicié par des manoeuvres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110168
13 mars 2019
13 mars 2019
que cette date du 5 mai 2009 marque le point de départ de la prescription de l'action en nullité du contrat de vente puisque dès cette date, un examen simple du contrat signé permettait à Mme Q... de
Source officiellePCP JCP fond
6866cb3ed33109fd079aca50
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la qualité à agir de Madame [H] [V] épouse [M] en nullité du contrat de vente Madame [H] [V] épouse [M] n’étant pas partie au contrat de vente ne justifie pas de sa qualité à agir en nullité du contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100215
8 février 2017
8 février 2017
du contrat de vente et en ce qu'il condamne M. et Mme [J] à payer à la société Les Tertres la somme de 22 290 euros au titre de la restitution du prix de vente et des frais d'entretien, l&apos
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6066c7633dcd15b39ff
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Sur la demande tendant au prononcé de la nullité du contrat de crédit, le tribunal a écarté la nullité du contrat de vente pour dol, publicité mensongère et sur le fondement de l'article L.121-1 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300506
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.
Source officiellePage 7 sur 1702