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31 210 résultats pour « nullites commises en premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01470

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

accord pour motif économique, de dire et juger que l'annulation du plan de départs volontaires par le tribunal de grande instance de Toulouse dans sa décision du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01311

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

[P] n'ayant été informé de son droit de garder le silence qu'après que l'incident soulevé par lui, tiré de la nullité de la procédure de première instance, a été plaidé et joint au fond, l'arrêt encourt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant de la demande en nullité pour dol, commis par le vendeur c'est à la date à laquelle le dol a été découvert et non là encore à la date à laquelle M.

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405850

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Jean-Luc XA..., tous domiciliés laboratoires Merck Sharp et Dhome Chibret (MSD Chibret), ..., en cassation d'un jugement n° 11-97-000406 rendu le 2 mai 1997 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00056

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le 14 mars 2016, il a présenté pour la première fois une demande en nullité de son licenciement, en réintégration et en paiement d'une somme équivalente aux salaires qu'il aurait dû percevoir depuis sa

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6c4

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1993, qui les a condamnés, le premier pour complicité d'incendie volontaire à 2 ans d'emprisonnement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8936fcdc6046d47bbe3fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a enfin retenu que la première facture d'électricité ayant été émise le 23 décembre 2013, M. et Mme [A] connaissaient la rentabilité effective de leur installation plus de 5 ans avant d'assigner.

Source officielle
CC

comm

61372220cd580146773fa701

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

moyen : Attendu que la société Librairie Larousse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1991), d'avoir déclaré irrecevable l'appel en nullité qu'elle a formé contre le jugement qui, arrêtant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00774

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

AMC pour le deuxième collège du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel du prévues au sein de la STGA le 19 mars 2015 ; que la cassation à intervenir

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CA

Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle fait valoir que c'est à juste titre que le premier juge a écarté la nullité sur le fondement du dol, en ce que les consorts [B] se fondent sur une motivation relative à l'installation de panneaux

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4b9

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

juges, avant toute défense au fond, les exceptions de nullité qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir écartées ; Que, dès lors, ces exceptions, invoquées pour la première fois devant les juges du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00531

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'assignation et, en conséquence, de dire qu'il a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Dawaq,

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TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Outre le fait que la pompe à chaleur n’ait pas été installée correctement, ils affirment également que la SAS CONTACT ENERGIE a commis une faute en ce qu’elle a commis des manœuvres frauduleuses visant

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed8ecdc6046d4788a2c1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant de la demande en nullité pour dol, commis par le vendeur c'est à la date à laquelle le dol a été découvert et non là encore à la date à laquelle M.

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CA

6ème Chambre

6a1a74d1cdc6046d4774cc0d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour s'opposer à la nullité du contrat principal, le prêteur considère à l'instar du premier juge que cette nullité relative a été couverte, compte tenu de la possibilité de se rendre compte immédiatement

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'installation a été raccordée et est productive d'électricité depuis le mois de novembre 2008, la première facture datant de 2009.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03278

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Bernard X... ; "aux motifs que sur l'exception de nullité soulevée ; que de la même manière qu'en première instance, par conclusions déposées et développées devant la cour, l'avocat du prévenu soulève

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CC

cr

61372550cd5801467741cb12

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

du réquisitoire introductif en date du 5 octobre 1991 et de la procédure subséquente et a omis en outre de prononcer d'office la nullité de l'enquête préliminaire ; "alors d'une part, que la procédure

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d61

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

de la citation et du réquisitoire introductif soulevée in limine litis ; "aux motifs que le simple fait de faire référence à des conclusions de première instance alors qu'il y a eu dépôt de mandat

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CC

soc

61372367cd58014677409497

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

instance et d'appel, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas examiné la pièce sur laquelle s'appuie le juge des référés pour fonder sa décision de nullité du licenciement ; que cette pièce,

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