Par message électronique du 25 février 2026, le conseil des appelants a indiqué que la société KLM avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal des activités économiques

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz par courrier recommandé du 4 juin 2021 afin de contester la validité des chefs de redressement 5, 7 et 8 dont elle a fait l'objet.

condamné solidairement, la société Nouvelle [T] Service Maintenance ainsi que la société SMA sa à payer à la société [N] la somme de 22 465 euros correspondant à 40 % de la condamnation dont elle a fait l'objet

Le CIFD fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation en ce que : - l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement, - la cour de cassation a considéré

justifie pas de sa qualité à agir, puisqu'elle n'apporte aucune preuve de sa filiation, et que [K] [J] ne justifie d'aucun titre de propriété de la terre VAIRUIA 1 à part une revendication qui a fait l'objet

, aucun enfant biologique n’étant né de cette union ; Ils ont décidé d’entamer les démarches de recueil par kafala du jeune enfant [L] [M], né le 14 mai 2020 à [Localité 3] au MAROC, qui avait fait l’objet

, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE AUTORITE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT DEFINITIF QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'OBJET DU JUGEMENT LA RECONNAISSANCE

La SARL AF Invest a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 16 décembre 2019.

Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Anne CACHOT, Président de Chambre,Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe

de ce qui a fait l'objet d'un jugement définitif entre les parties prises dans leurs mêmes qualités, sur la même cause et le même objet empêche les juges de statuer sur une demande qui a déjà été tranchée

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder le versement de sommes ayant trait à une procédure judiciaire pour des faits ayant fait l'objet de jugements du tribunal d'instance de

qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

C... n'apporte pas la preuve de la valeur des objets déclarés volés faute de production des factures de ces objets, le juge d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement

Y..., disparue depuis le mois d'août 2003, dont le corps n'a pas été retrouvé et qui n'a fait l'objet d'aucun jugement déclaratif de décès, la cour a violé les articles 221-3 du code pénal et 88 du code

Il soutient que la requête est un double de la requête enregistrée sous le n°2404803 qui a fait l’objet d’un jugement du tribunal en date du 10 octobre 2025.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle est tardive et, d'autre part, que la situation du requérant a déjà fait l'objet d'un jugement définitif du tribunal administratif

Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET QU'IL FAUT QUE LA CHOSE

ne peut être opposée à des demandes qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement ; qu'en tant qu'elle aurait opposé la chose jugée, en retenant que l'irrecevabilité résultait de ce que la demande de liquidation