Après avoir à nouveau sollicité la restitution des objets saisis auprès du procureur de la République de [Localité 7] le 17 janvier 2023, M.

De plus, les enquêteurs ne dressèrent qu’un inventaire partiel des objets saisis.

LANDJAS a demandé la distraction des objets saisis devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, qui l'a déclaré irrecevable en sa demande formée contre le Trésorier Principal,

le fondement desquels les poursuites étaient exercées, ne prévoient la confiscation des objets saisis parmi les peines applicables aux prévenus ; qu'il s'ensuitqu'en ordonnant la confiscation de tous

L'A ASSIGNEE EN RESTITUTION DE CELLES-CI OU, A DEFAUT, DE LEUR VALEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ALIENATION D'OBJETS

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 25 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de recel en récidive, a prononcé sur des demandes de restitution d'objets

saisis les 29 mai, 16 octobre et 20 octobre 1979, alors que, d'une part, selon le moyen, il résulte du procès-verbal de saisie établi le 20 octobre 1979 qu'une saisie-arrêt a été pratiquée sur les meubles

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS.

S. des chefs de détournement d'objets saisis et de complicité a relaxé les deux prévenus et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé

appelée en la cause, s'est associée à cette demande ; Attendu que Suzanne et Jeanne-Marie X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action de Suzanne X... irrecevable, en ce qui concernait les objets

DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION

nombre des objets saisis étaient la propriété de sa fille ; que par jugement du 3 octobre 1996, le juge de l'exécution a fait droit à cette demande ; que le trésorier principal de Paris 14e arrondissement

Europe France (le GIE) en distraction des objets saisis ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a débouté la SARL qui a interjeté appel ; Attendu que la société d'intérêt collectif agricole

; " aux motifs, adopté des premiers juges, que le tribunal ordonne en outre la confiscation de l'argent et des objets saisis ; " alors que les juges ne peuvent ordonner la confiscation d'objets

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

réunies pour accueillir la demande présentée ; qu'elle fait observer que le contrevenant ne peut être normalement libéré de la confiscation réelle, par le paiement d'une somme à arbitrer, que lorsque l'objet

– fût-ce des scellés provisoires – des objets saisis est obligatoire pour assurer l'intégrité et l'authenticité des preuves ; que cette obligation s'impose aux officiers de police judiciaire dès qu'ils

Il ressort de la documentation produite par le Gouvernement qu’aucun des objets saisis n’a disparu.