Un tel motif est non seulement inopérant, mais directement contredit par les éléments du dossier.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 3.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

n'a été communiqué à la cour, étant rappelé que l'article 414 du code des douanes dispose que le délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées est passible, outre la confiscation de l'objet

légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement renfermé dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; considérant, sur le délit de contrefaçon, que l'association a reconnu

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consulting (la société), a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit

de la plaignante posé derrière le siège conducteur ; elle avait redémarré ; elle se disait en mesure de reconnaître ses agresseurs ; elle précisait que le sac à main était en tissu "jean" et qu'il contenait

prévenu dans les liens de la prévention de ce chef, les premiers juges ont relevé qu'il est parfaitement établi, notamment par l'expertise comptable ordonnée par le juge d'instruction, et d'ailleurs reconnu

d'aucun bail, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1, L. 412-5 et L. 412-6 du Code rural ; 2 ) qu'ayant relevé que dans sa lettre en réponse datée du 25 octobre 1990, Mme Z... avait elle-même reconnu