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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301526
16 décembre 2014
16 décembre 2014
d'exploiter tant au regard de la superficie des parcelles exploitées après reprise qu'au titre de la pluriactivité dès lors qu'il justifie qu'il n'a pas de revenus extra agricoles supérieurs aux prévisions
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d403
18 juin 2009
18 juin 2009
Pierre Z... aux droits et obligations duquel vient M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163aeb38d16be2ca5050b6a
18 novembre 2010
18 novembre 2010
[I] [G] exploite une surface de 14 ha ; il donne un avis particulièrement peu objectif sur la décision rendue par les premiers juges, qualifiant M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101333
13 novembre 2014
13 novembre 2014
; Attendu que pour débouter Claudine X...- Y... de sa demande tendant à la résiliation des contrats d'édition, l'arrêt retient que la société Berg international éditeurs avait satisfait à son obligation
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3d0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il prévoit également une obligation d'exploiter à la charge de la locataire dans les termes suivants : « La SARL Reborn 77 devra maintenir la totalité des lieux constamment exploités et garnis en tout
Source officielleChambre 1-2
6973a7bfcdc6046d47716de4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
conventionnellement, durant la période du 13 décembre 2018 au 13 mars 2019, revenait à conduire ce magistrat à apprécier la durée des congés pris au regard de l'obligation d'exploitation continue, ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300234
14 février 2012
14 février 2012
du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que les droits
Source officielle2ème Chambre civile
696a7013cdc6046d478c9148
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au visa de l'article L.411-31 du code rural, ils invoquent un manquement du fermier à l'obligation d'exploitation des terres pendant plusieurs années de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb49
26 novembre 2007
26 novembre 2007
préempteur, il habite à moins de 7 minutes des terres agricoles concernées, qu'il a en charge à son domicile son père invalide et qu'ainsi, étant très proche des parcelles concernées, il remplit l'obligation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03063_20250217
17 février 2025
17 février 2025
; - elle est donc irrecevable ; - la société a renoncé à la majeure partie de la somme demandée en première instance ; - la force majeure n'est pas caractérisée ; - la société n'a pas l'obligation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e09
31 mars 2016
31 mars 2016
lors qu'un bailleur attentif peut légitimement être informé d'un tel événement, survenant publiquement, et aussitôt réagir ; ' il n'est pas sérieusement démontré que l'impossibilité d'exécuter l'obligation
Source officielle12e chambre
615e0c8bc25a97f0381f4aa0
25 novembre 2014
25 novembre 2014
cessionnaire du fonds de commerce de charcuterie fine - comestibles - traiteur - plats cuisines - vins fins et alcool a emporter au terme de l'acte de cession du 6 avril 2009 : - d'avoir enfreint l'obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300154
10 février 2015
10 février 2015
remplissaient les conditions nécessaires pour bénéficier du droit de préemption, seront déboutés de leur demande en nullité de la vente et de leur demande de dommages et intérêts ; 1) ALORS QUE l'obligation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105637_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B... de l’obligation d’exploiter cette installation conformément à la règlementation applicable à celle-ci.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd175283
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il précise que le manquement de l'obligation d'exploiter résulte d'un arrêté d'interdiction de son activité pris par la commune et que cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00528
31 mai 2011
31 mai 2011
locataire-gérant, ne peut être constitutif d'un trouble manifestement illicite que dans la mesure où les conditions de mise en oeuvre de la résiliation du contrat de location-gérance pour inobservation de l'obligation
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6036931324767035be31a39c
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Le preneur d'un fonds rural est tenu de l'exploiter et s'il le met à la disposition d'une société à objet principalement agricole dont il doit être associé, il a, restant seul titulaire du bail, l'obligation
Source officielle4e Chambre B
61625c98d64a6b1f5148774e
6 février 2014
6 février 2014
à ses obligations légales elle ne les a pas informés de l'importance des terres qu'elle exploite par ailleurs, -qu'en outre elle est salariée et actionnaire de la société propriétaire du « silo de Tourtoulen
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300656
28 juin 2018
28 juin 2018
dès lors qu'un bailleur attentif peut légitimement être informé d'un tel événement, survenant publiquement, et aussitôt réagir ; - il n'est pas sérieusement démontré que l'impossibilité d'exécuter l'obligation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale
Source officiellePage 7 sur 7288