X..., agent immobilier, un contrat préliminaire de réservation d'un local commercial inclus dans une opération de construction entreprise par la société civile immobilière Central Beach (SCI) ; que

Afin de financer cette acquisition immobilière, les époux [O] ont souscrit un prêt de 177 000 € auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS.

condition de validité de la stipulation d'intérêt, laquelle ne peut être suppléée par la stipulation d'un taux d'intérêt sur des relevés de compte, même reçus sans protestation de la part de l'emprunteur

Félix A..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société BNP Bail, (dont le nom commercial est

spéciale de participation sont représentés par des parts de fonds communs de placement gérés pour le compte des salariés de la Banque nationale de Paris qui est seule débitrice des sommes revenant à ce

du moment où une partie de ce contrat demeurait inexécutée, la société Techninnova était fondée à opposer l'exception d'inexécution et à surseoir au paiement de la partie exécutée dans l'attente de l'exécution

manquement à une obligation de résultat de livrer la chose, tout en constatant que les réserves avaient été levées ; qu'en retenant malgré tout l'inexécution par la société Weiss de son obligation

de chaleur de l'agglomération de [Localité 6] ; qu'au titre des engagements découlant de son contrat, elle avait l'obligation de développer le réseau de chaleur existant en le raccordant à un réseau à

d'office un moyen de droit a l'obligation d'inviter les parties à presenter leurs observations ; qu'en retenant que la faute de l'expéditeur était inopposable à la victime du dommage, la cour d'appel,

pour un minimum de 9 077 000 francs conditionnant le lancement de l'opération et le début des travaux ; qu'elle a relevé que cette régularisation de dix réservations impliquant un acompte de 3 % versé

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1987), statuant en référé, que la société SONACOTRA

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1987), statuant en référé, que la société SONACOTRA

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1987), statuant en référé, que la société SONACOTRA

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1987), statuant en référé, que la société SONACOTRA

manqué à son obligation de levée de réserves conformément à l’article 1642-1 du code civil, - de juger que la SA SMA a manqué à ses obligations de notifier sa décision dans un délai de 60 jours et d’avoir

général d'assurance vieillesse, retient que la caisse n'allègue ni ne justifie avoir rempli à son égard l'obligation d'information sur ses droits à retraite au jour de ses 60 ans. 10.

Elle sollicite la réserve des dépens. Madame [L] soutient qu’elle ne dispose pas de la qualité d’agent immobilier et qu’ainsi, elle n’est pas tenue de répondre aux mêmes obligations.

effet à l'issue de ce contrat ; que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement de M.

André X..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la courd'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société civile immobilière Les Centaures

des places ; qu'en contrepartie de ces réservations, elles ont accepté, chacune, trois lettres de change à échéances des 30 mars, 10 et 15 avril 1986, tirées par le représentant des productrices des