Elle conteste la déchéance de son droit aux intérêts en soutenant avoir consulté le fichier des incidents de paiement (FICP) dans le délai légal et avoir satisfait à son obligation de vérification préalable

Elle indique qu'elle a également respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, conformément aux dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation, en

information préalable sur le retrait de points pour au moins certaines infractions (articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route) ; nécessité pour l'administration de rapporter la preuve du respect de l'obligation

caisses de régimes particuliers" (arrêt, p.4 in limine), les juges du fond ne pouvaient imputer à faute à la CMSA les erreurs figurant dans ces documents, sans préciser sur quel fondement reposerait l'obligation

Elle ne démontre donc pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

violation manifestement délibérée ; " alors, de cinquième part, que le maire d'une commune, qui a pris un arrêté relatif à la sécurité des pistes d'une station de ski, n'est pas débiteur d'une obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [O] soutient que la société Groupama Gan Vie a commis une faute à son obligation de vérification et contrôle de nature à engager sa responsabilité au visa de l'article 1937

La société Air France demande, l’annulation de cette sanction financière et la décharge de l’obligation de payer l’amende.

La société Eva Air soutient que : - la sanction n’est pas fondée au regard des vérifications opérées par le système swipe, dès lors que l’intéressé avait un document de voyage en cours de validité avant

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat

relatives à la protection des machines-outils et des opérateurs qui y sont affectés, qui a entraîné le dommage corporel de Mme [R] ; que le fait que cette société avait, par ailleurs, respecté l'obligation

La Société NPO conclut au rejet des demandes de Monsieur X... en faisant valoir qu'elle n'avait aucune obligation de vérification des assurances des participants au raid.

Elle soutient que la banque a manqué à ses obligations de vérification, de mise en garde et de vigilance en vertu des articles R. 312-2 et L. 561-5 I du code monétaire et financier, ce dont elle demande

consultation du FICP en produisant une telle pièce ; Et attendu qu'aux termes de l'article L 311-84 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations

Elle sollicite de la Cour, à titre principal, qu'elle : - précise que les obligations de vérification de la solvabilité du débiteur, mises à la charge du prêteur par les dispositions légales précitées