X... à exercer une activité professionnelle, décider subitement, quand cette obligation était pourtant satisfaite, de cesser brutalement cette prise en charge sans même en avoir préalablement averti les

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N'ayant pas satisfait

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

à son obligation de renseignement et sa condamnation au paiement des causes de la saisie ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 avril 2017 : Attendu que Mme X... et la société se sont pourvues

Par un arrêté du 31 décembre 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d’éloignement. Par la présente requête, M.

Mme [V] fait valoir que l'assemblée générale a relevé, à tort, que la candidature ne satisferait pas aux conditions cumulatives de formation et de pratique. Réponse de la Cour 7.

aux exigences de la loi ; alors, d'autre part, que l'obligation de reclassement constitue une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en décidant que l'AFED n'avait pas satisfait à son obligation

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

à son obligation de renseignement et sa condamnation au paiement des causes de la saisie ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 avril 2017 : Attendu que Mme X... et la société se sont pourvues

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

des présomptions que les sociétés visées et leurs dirigeants ne satisfont pas à leurs obligations déclaratives, pour en déduire qu'ils se livreraient à des achats sans facture, à l'émission de fausses

d'incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, en raison de la séparation des autorités administratives et judiciaires, n'est pas de nature à écarter l'obligation

à son obligation de renseignement et sa condamnation au paiement des causes de la saisie ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 avril 2017 : Attendu que Mme X... et la société se sont pourvues

B..., ès qualités, a satisfait à son obligation de reclassement en questionnant les trois entreprises du groupe auquel appartenait la société ESA ambulances, sur les possibilités de reclassement du salarié

A..., ès qualités, a satisfait à son obligation de reclassement en questionnant les trois entreprises du groupe auquel appartenait la société ESA ambulances, sur les possibilités de reclassement du salarié

Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation