Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020, Mme B Lagrange née C doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de son obligation solidaire au

CAUSE AUCUNE DES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 23 MARS 1967, POUR QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 SUSVISE LES PERSONNES AYANT AGI AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION SOIENT DEGAGEES DES OBLIGATIONS

condamnée avec lui au paiement de la totalité des loyers dus ; que la bailleresse a renoncé à invoquer la solidarité à l'encontre de Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

DE LEURS BIENS ET DONT ILS SONT TENUS SOLIDAIREMENT" ; ATTENDU QUE M Y...

X... et à Mme Y..., alors mariés, qui se sont obligés solidairement ; que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 1989), d'avoir ainsi statué, alors que l'obligation solidairement souscrite par deux personnes se divise de plein droit entre elles et par suite

l'autre solidairement, la solidarité entre époux ne peut être invoquée par les créanciers qu'en cas d'obligations ayant une source contractuelle, ce qui exclut celles d'origine légale, et qu'en condamnant

loyers et charges" ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, la bailleresse a assigné la caution en paiement d'un arriéré de loyers et charges ; que cette dernière a contesté s'être obligée

HONORAIRES D ARCHITECTE ET A ME A..., PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BONIN ET SCHUTZ, POUR SOLDE DE TRAVAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA BPROP, OBLIGEE

EN BIENS, QUI SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT ET INDIVISIBLEMENT A EN PAYER LE PRIX, EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS STATUER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE, A SUPPOSER

pas de l'article 220 du Code civil une présomption selon laquelle une cotisation de retraite serait nécessairement contractée dans l'intérêt du ménage et que l'alinéa 2 de ce texte excluant de la solidarité

de la charge des honoraires entre les co-débiteurs n'affecte pas le rapport d'obligation solidaire entre ceux-ci et les créanciers.

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne, 27 mai 1999) de l'avoir condamnée solidairement

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation

part, que la séparation de fait des époux n'est pas opposable aux tiers et ne saurait, par suite, empêcher les créanciers de se prévaloir des dispositions légales faisant peser sur les conjoints une obligation

d'instance a violé les articles 1213 et 1214 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance n'a pu méconnaître l'article 220 du code civil qui se borne à énoncer une règle d'obligation

de l'article 220 du Code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige

ne se présume point et doit être expressément stipulée et que le tribunal n'a pas caractérisé l'existence d'une obligation solidaire de M.

2009 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de paiement solidaire de ces impositions supplémentaires ; 3°) de prononcer la restitution de la somme de 2 423,46 euros saisie en application d'un

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation