Codes de loi français

Article R4462-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Le dossier de sécurité prévu à l'article R. 4462-34 est tenu par l'employeur à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui lui est substituée en application

Article 5-2

L'agent public qui, après avoir occupé l'un des emplois du groupe I, est nommé dans un nouvel emploi classé dans le groupe II, conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son précédent emploi s'il y a intérêt.

Article L1225-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 99

A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article L4624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur.

Article 4

Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge des cotisations

Article 42

Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 36 ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou

Article R126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait

Article 13

leur grade ou, le cas échéant, leur emploi d'origine ou correspondant à la rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle dont elles bénéficiaient antérieurement.

Article 11

Les personnels recrutés dans les conditions de l'alinéa précédent ainsi que les agents titulaires, en fonctions à la date de publication du présent décret sur un emploi régi par la section III du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié, qui bénéficient

Article R5134-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

L'employeur, dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Article R1263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83

Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre.

Article L712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale.

Article L2242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France, l'employeur

Article 15-4

Les nominations dans les emplois supérieurs de la direction générale de la sécurité extérieure doivent concerner, au titre de chaque année civile, à l'exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d'emploi, au

Article L3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une

Article 53

l'année civile précédente si l'entreprise avait été affiliée, et au plus à deux fois ces contributions.

Article 3

Lorsqu'un agent communal occupe simultanément plusieurs emplois, sa situation est réglée de la manière suivante : S'il est recruté dans un nouvel emploi tout en étant maintenu dans le ou les emplois précédemment occupés, il est nommé à l'échelon de début

Article L5213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98

4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Article Annexe IV

CERTIFICAT MÉDICAL D'INAPTITUDE EN COURS DE SCOLARITÉ AU TITRE DE L'AIDE AU RECRUTEMENT

Article D712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

I. – L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole communique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève un volet social. L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social.