SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA BANQUE DE L'ENTREPRISE PAR LA SOCIETE OMNIUM DE CONSTRUCTION DONT ILS SONT ACTIONNAIRES ET ONT AFFECTE HYPOTHECAIREMENT

Richard s'est portée caution solidaire de son fils Francis à hauteur de 70 000 francs jusqu'au 31 août 1985, ramené à 35 000 francs jusqu'au 27 février 1986 ; que, le 27 février 1986, la banque Finindus

de la société de caution mutuelle pour le financement des industries diverses (SOCOMID) ainsi que de celle de M.

DE LA SOMME DUE AYANT ETE RECLAMEE A FEMENIAS, IL EST FAIT GRIEF PAR LA CAISSE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CELUI-CI N'ETAIT TENU QU'AUX INTERETS AU TAUX LEGAL, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION

1990, date de la demande d'anatocisme ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels et que, l'obligation

par elle souscrites envers celle-ci ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la commune faisait encore valoir que la société KJSF s'était obligée à garantir le paiement par la société Aldabra

nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants est le jour où l'obligation du débiteur principale a été mise à exécution, que le point de départ de l'obligation de la caution

souscrit par les cautions au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et a ainsi violé l'article 2015 du Code civil, alors, d'autre part, que l'étendue de l'obligation de la caution devant,

1975, dont la dernière mesure de publicité a été effectuée le 23 janvier 1976 ; Attendu que la cour d'appel a débouté la société Immobail de sa demande à l'égard de Mme X..., aux motifs que, si l'obligation

Y... d'en disposer comme s'il en était le propriétaire, a estimé que Mlle X... ne pouvait être déchargée de son obligation de caution qu'à concurrence de la valeur vénale du véhicule - 27.000 F. - et qu'il

ne comportaient pas de limitation de l'obligation des cautions à la durée de leur activité au sein de la société, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil; alors, d'autre part, que tout cautionnement

; que par suite, si l'obligation d'obtenir un cautionnement avant de pouvoir céder des créances correspondant à des travaux sous-traités repose sur l'entrepreneur principal, le maître de l'ouvrage est

janvier 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, et que l'obligation

: " Sont comprises au nombre de ces obligations (celles garanties par la caution), celles résultant de tous comptes courants, déterminés par les soldes que dégageront ces derniers au moment de leur clôture

limité aux créances nées avant le 30 septembre 1991, l'acte stipulant en outre que "au cas où la date ultime de validité du cautionnement interviendrait avant la clôture du compte courant, les obligations

X... s'est porté caution du remboursement de ces fonds ; qu'en outre, pour sûreté de la dette de la société Standart Auto à l'égard de la société CEFIMAT, un gage a été constitué sur chacun desdits véhicules

PAS SUFFISAMMENT DU FAIT QUE LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG N'AVAIT PAS DENONCE SA CAUTION, EN PARTICULIER AU MOMENT OU LA CESSION DU BAIL AU SIEUR X...

soulever de contestation pour quelque motif que ce soit ne suffisent pas à qualifier l'engagement de garantie autonome, si ces clauses sont contredites par d'autres stipulations rattachant les obligations