-1, L. 152-4, alinéa 4, L. 152-10 du Code de la Construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'avoir mis obstacle

H... réside actuellement à La Ravoire, ne peut plus s'appliquer compte tenu de l'éloignement géographique ; Attendu que le maintien d'une résidence alternée ne peut avoir pour objectif de faire obstacle

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

avoir jugé autrement, l'arrêt a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, en tout état de cause, la renonciation à la liberté de licencier ne pouvant être présumée, et toute dérogation au droit

dans l'octroi inconsidéré de crédit à la société cautionnée ; Attendu que, pour condamner la caution, l'arrêt retient que le comportement fautif de la banque, allégué par la caution, ne peut faire obstacle

6e considérant) ; " alors que, si la prescription des actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes d'instruction entachés de nullité, elle est suspendue, en pareil cas, par un obstacle

rémunération que celles autorisées par l'article L. 225-44 du code de commerce, en sorte qu'une action pour enrichissement sans cause, qui présente un caractère subsidiaire, se heurte en ce cas à un obstacle

genre de vente risquait de porter atteinte à l'hygiène publique ; Considérant que, si aux termes de l'article L.131-13 du code des communes "les pouvoirs qui appartiennent au maire... ne font pas obstacle

X... une indemnité complémentaire, l'arrêt énonce que l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 ne fait pas obstacle au droit de la victime de demander un complément d'indemnité, lequel était reconnu tant

(...)" invoquée par la partie civile est étrangère aux débats dans la mesure où cet adage, qui a pour effet de suspendre une prescription lorsque l'exercice de l'action publique est empêché par un obstacle

la clause du contrat de travail qui octroie au salarié licencié, quels que soient les griefs qui peuvent lui être reprochés, des indemnités de licenciement d'un montant si exorbitant qu'il ferait obstacle

antérieure à la date de cessation des paiements, obtînt le règlement des sommes dues par le débiteur cédé, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que à bon droit

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle

anonyme Carmag : Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle

intenter par suite d'une prescription, d'une déchéance ou forclusion ou par l'effet de l'autorité de la chose jugée ou parce qu'il ne peut apporter les preuves qu'elle exige ou par suite de tout autre obstacle

sans sursis, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que cette peine se justifie par la gravité des faits et leur réitération ainsi que par la volonté délibérée de la prévenue de faire obstacle

que la détention par un tiers des pièces dont la communication est exigée sous astreinte ne constitue pas une cause étrangère, motif pris que le juge de la liquidation ne pouvait au prétexte d'un obstacle

s'ensuit que la prescription de l'action publique était acquise au jour du dépôt de la plainte de Charles X... ; "alors que, la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle