alors, selon le moyen, "1 ) qu'ayant constaté que les parties avaient contractuellement expressément écarté tout dédommagement au promettant, au cas de la non-réalisation de la condition relative à l'obtention

époux Y... et à garantie à l'égard de la SCI, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond, qui ont constaté que la mission de l'architecte a été interrompue par le maître de l'ouvrage après obtention

X... a promis de vendre à celle-ci sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 1 150 000 francs, un bien immobilier pour le prix de 1 800 000 francs, la levée d'option étant fixée au plus tard

, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, estimer d'un côté que l'obligation de résultat -l'obtention

déclarations du mari, faites lors de la séparation du couple, sans procéder à aucune constatation de nature à établir qu'au moment du mariage, l'époux s'était prêté à la cérémonie exclusivement en vue de l'obtention

du personnel des cabinets médicaux, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que la convention collective était particulièrement imprécise au sujet du diplôme exigé pour l'obtention

société Jules Morey et fils tendant au renouvellement partiel du parc en location, la société Fraikin n'était pas tenue de satisfaire aux conditions du contrat et pouvait subordonner son accord à l'obtention

second moyen : Attendu que les consorts Y... font aussi grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, dans leurs écritures, ils faisaient valoir que la condition suspensive d'obtention

juge-commissaire, a été admise à titre privilégié et définitif par la cour d'appel ; Attendu que la société et son liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la seule obtention

et qu'il possède une expérience dans le domaine de l'interprétariat et de la traduction ayant exercé une activité de guide-accompagnateur pour des agences de tourisme marocaines lors de son cursus d'obtention

et concluent sur les conséquences de la requalification du licenciement ; que, par un second arrêt du 3 février 2005, la cour d'appel a donné acte à la société AVK France de ce qu'elle n'avait pas d'objection

contre la procédure ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers de délaisser l'immeuble ; qu'en estimant

les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société Acanthe développement fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur les retards pris dans l'obtention

l'avocat dans l'exécution de sa mission n'étaient pas en relation directe avec le préjudice allégué et d'avoir ainsi violé l'article 1147 du Code civil, le préjudice étant caractérisé par l'absence d'obtention

[B], en limitant le produit de l'infraction à la marge réalisée par la société de celui-ci, et en estimant que l'objet de l'infraction, non dissociable du produit, consistait dans l'obtention d'un marché

[L], et en estimant que l'objet de l'infraction, non dissociable du produit, consistait dans l'obtention d'un marché public afin de générer des gains pour la société obtenant ce marché, alors que les notions

Wassila, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 mars 2005, qui, pour obtention frauduleuse d'un document administratif, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec

Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a réservé le poste de préjudice des frais d'adaptation de véhicule, en le subordonnant à l'obtention d'un permis de conduire alors « que la victime atteinte

V... de son droit d'ester en justice était caractérisé, non par l'exercice, mais par le maintien de son recours contre le permis de construire initial délivré le 25 avril 2013, malgré l'obtention par celle-ci

partie civile en sa qualité de propriétaire du domaine de L'Estival à Fontans, dont Jean Z... était le fermier; qu'il ne justifie pas du préjudice personnel direct et certain que pourrait lui causer l'obtention