X..., par l'entremise de la société EDJ, a formé, au prix du second mandat, une offre d'achat qui a été contresignée par M.

l'immeuble avait été vendu le 23 décembre 2011, par l'entremise d'une autre agence, au prix de 1 700 000 euros, au profit d'un acquéreur qu'elle avait présenté pendant la durée de son mandat et dont l'offre

Saint-Paul pressing fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mars 1998) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Etude Caraudrey, alors, selon le moyen : 1 / que l'offre

[S] [M] et Mme [N] [A] ont accepté 4 octobre 2008 une offre d'achat pour 301 000 € présentée par Mme [O] [J] et M. [K] [G] portant sur leur maison datée du 3 octobre 2008.

d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie ; qu'elle a retiré son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l'informant

X..., entré dans les lieux le 1er novembre 1986, qui avait, le 27 août 1986, assorti son offre d'achat de la promesse de réembaucher par priorité le personnel d'exécution ayant été occupé dans le cadre

les époux A... ont limité leur demande à des dommages-intérêts contre les mêmes parties ; Attendu que, pour rejeter l'action en responsabilité des époux A... contre le notaire, l'arrêt relève que l'offre

[J] une offre d'achat ainsi libellée : « Nous soussignés (') déclarent vouloir acheter le bien de M. [J] [S].

de Maître A... a fait parvenir aux époux Y... un exemplaire de l'offre d'achat acceptée et signée par la venderesse ; que plusieurs avenants ont été signés, tant par les époux Y... que Madame X..., en

celle qui se trouve sur l'offre d'achat.  

[R] une offre d'achat préparée par ce dernier et pré-remplie informatiquement et qu'il s'est contenté de lui retourner cette offre complétée avec la mention « bon pour achat au prix de 46 000 euros » et

Z... et Y..., co-propriétaires du fonds de commerce, n'avaient pas régulièrement accepté l'offre d'achat dans le délai prévu, et à les faire condamner à restituer la somme de 180.000 francs ; Attendu

Bendrell, agissant au nom de la société en formation Galerie Tatry, qui avait présenté au liquidateur judiciaire une offre d'achat concurrente, a formé un recours à l'encontre de cette ordonnance ; que

d'achat qui lui a été adressée, de l'accomplissement de son mandat ; que l'offre d'achat présentée plus de huit jours après son émission ne peut obliger le mandant à l'accepter ; que la cour d'appel,

MOTIFS DE LA DECISION - SUR LA VALIDITE DE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE D'ACHAT DES EPOUX A... FAITE PAR Mme Y...

au prix net vendeur de 320 000 euros ; que, prétendant n'avoir été avisée de cette opération que par lettre recommandée reçue le 10 février 2009, après transmission de sa part de deux offres d'achat,

d'achat d'une identité qui n'est en réalité pas la sienne procède d'une simple erreur involontaire ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que l'offre d'achat litigieuse avait été établie

A DEMANDE QUE LA CONVENTION DU 25 FEVRIER 1969 FUT CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'OFFRE D'ACHAT DE X...