projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire qui

Z..., notaire, a délivré, le 3 mai 1995, aux locataires, un congé pour vendre pour le 30 juin 1996 au visa de la loi du 6 juillet 1989, avec une offre de vente portant sur la totalité de la propriété ;

. ; que les vendeurs ont assigné cette société et les époux Y... en nullité de la vente ; Attendu que pour prononcer la nullité de la promesse de vente, l'arrêt retient que la possibilité pour l'acquéreur

Par actes des 10 et 11 janvier 2012, Mme [X] a assigné les vendeurs et le preneur en constatation de la vente et paiement des pénalités. 6. Ces derniers ont assigné en garantie M. [T] et M.

eux une incertitude et qu'ils n'ont jamais voulu en réalité étudier l'offre de vente.

Y...de Z..., propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail à Mme A..., lui a fait délivrer, le 18 décembre 2002, un congé avec offre de vente ; que, le 11 février 2003, la locataire a assigné

Fantin Promotion et de la société civile immobilière "Le Précastel", - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement à ce que soutient la commune requérante, l'offre

Par jugement du 31 octobre 2005, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 mars 2007, l'offre de vente du 1er juillet 2004 a été annulée.

,- à compter de cette confirmation, respecte un délai de trois mois avant d'envoyer aux locataires l'offre de vente prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975,- une fois notifiée l'offre de vente

, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée avec précision ; qu'en relevant, pour déclarer le congé avec offre de vente valable, qu'il importait peu que les WC constituent une partie commune

l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2000), que les Assurances générales de France (les AGF) ont donné en location un appartement aux époux Y... et leur ont délivré, le 28 novembre 1996, un congé avec offre

Z..., l'offre de vente a été acceptée sous réserve de l'obtention d'un prêt. ; que les locataires ont assigné Mme X... en réalisation forcée de la vente et en dommages-intérêts pour résistance abusive

X..., a fait délivrer aux époux Z... un congé avec offre de vente en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'elle a assigné ces derniers pour faire déclarer le congé valable ;

débouter de leur demande d'annulation de l'offre de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément aux accords collectifs du 9 juin 1998 le bailleur doit, préalablement à la décision de mettre

occupe ; que l'offre de vente adressée le 21 septembre 2006 par l'étude notariale de M.

acte en date du 12 mars 1999 ; que Mme X... soutient que la vente est parfaite en raison de l'accord sur la chose et le prix, accord reposant sur le congé avec offre de vente du 30 janvier 2002 accepté

, mais une offre de vente, et que cette offre n'avait pas été acceptée par Jean-Marc X... ; qu'il convient en premier lieu de déterminer si l'engagement pris par Philippe X... dans son offre du 22 juillet

parfaite en l'absence d'exercice d'un droit primant celui de la SAFER ; qu'en affirmant que la déclaration d'intention d'aliéner notifiée à la SAFER ne vaut pas offre de vente dès lors qu'elle indiquait