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88 997 résultats pour « offre faite au public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372619cd58014677422edf

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

; qu'en application de la loi Sapin, un avis d'appel public à la concurrence portant sur 13 lots avait été publié le 23 novembre 1993, et deux jours plus tard avait été publié un avis modificatif retirant

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CC

cr

61372697cd58014677426d80

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

que le 29 juin 2004 à Nice, place Rossetti, Omar X... a commis l'infraction d'offre, vente ou exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation ; qu'il s'avère que la

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cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

, rompue aux procédures de concession de service public dont elle ne peut ignore ni l'objet, ni les contraintes, a présenté, pour le parc de l'Hôtel de ville de Villeurbanne, une offre estimée non conforme

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CA

Avis

CADA:20163865

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

, déclaré sans suite par un avis publié le 1er février 2016, portant sur des prestations de blanchissage, d'autre part, le marché public portant sur les mêmes prestations, ayant fait l'objet d'un avis

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cr

613725fbcd580146774220b8

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

adjoint de la DARAT au conseil général de la Loire, chargé d'une mission de service public, agréé sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages

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cr

6137263dcd5801467742406e

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

ANO> a obtenu le marché ; que le Conseil général du Gard a procédé le 20 août 2001 (date de l'envoi d'un avis à la publication, annexe à la requête n° 2.4) à un appel d'offres pour la construction d'un

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cr

613726a0cd5801467742729f

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lors les actes irréguliers ont été dissimulés

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cr

61372581cd5801467741e598

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

était justifié par l'offre plus intéressante faite aux consommateurs par les vendeurs d'application de l'offre publicitaire non pas aux seuls articles marqués d'une étiquette spéciale, mais à tous les

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cr

613725a7cd5801467741f897

Cassation

7 novembre 1996

7 novembre 1996

d'HLM n'aurait subi aucun préjudice, du fait que le devis de l'entreprise Fantoni, concurrente, ne correspondait pas à l'intégralité des prestations soumises à l'appel d'offres; que, notamment, avait été

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cr

613725e0cd580146774212fc

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

61372637cd58014677423d8c

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

6079a8699ba5988459c4d2db

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

offre de preuve de la vérité des faits ; "aux motifs qu' "il résulte de l'article 55 de la loi sur la presse que le prévenu est tenu, lorsqu'il fait offre de preuve, d'articuler et de qualifier les

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cr

6137263bcd58014677423f60

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

publique d'achat au prix fixé pour l'acquisition de gré à gré soit 35,06 euros et diffusée dès le 30 juin 1999 ; que cette offre publique d'achat entraînant la publicité des informations et la possibilité

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cr

61372699cd58014677426e75

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

la mairie, lui indiquant qu'aucune anomalie n'avait été relevée dans cette offre, mais qu'il convenait de lui faire confirmer son offre et d'en informer ensuite la société Blanchon afin que celle-ci puisse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de grande instance de Nanterre du 24 juillet 2019 qui avait fait injonction sous astreinte à la société Engie de publier localement chaque poste vacant, la société Engie avait publié des offres de postes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00001

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Faits et procédure 1.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300349

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Faits et procédure 1.

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cr

6137263bcd58014677423f3f

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

faits et pourra le faire à nouveau, le cas échéant, devant la juridiction de jugement, devant laquelle pourront avoir lieu les confrontations sollicitées si tant est qu'elles soient jugées utiles à la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00650

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Faits et procédure 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200634

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[N] [M] a contesté l'offre du Fonds faite le 25 janvier 2012 ; que le débat était donc lié devant la cour ; qu'en cours d'instance, le 14 novembre 2014, le Fonds a fait une offre rectificative ; que l'acceptation

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