AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372619cd58014677422edf
16 janvier 2002
16 janvier 2002
; qu'en application de la loi Sapin, un avis d'appel public à la concurrence portant sur 13 lots avait été publié le 23 novembre 1993, et deux jours plus tard avait été publié un avis modificatif retirant
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cr
61372697cd58014677426d80
6 septembre 2005
6 septembre 2005
que le 29 juin 2004 à Nice, place Rossetti, Omar X... a commis l'infraction d'offre, vente ou exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation ; qu'il s'avère que la
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