Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 7 décembre 1987 qui, pour fraude fiscale, complicité de fraudes fiscales et pour complicité d'omissions d'écritures

Annick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 1992, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec

, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1997, qui les a condamnés : - Marc-André E..., pour abus de biens sociaux, banqueroute, infraction aux règles sur la facturation, fraudes fiscales et omission

N... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt et omission d'écriture dans un document comptable, commises entre le 20 mai 2010 et le 20 avril 2011, l'arrêt attaqué énonce qu'il

JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE POUR OMISSIONS

instructions, des copies des pièces de l'information judiciaire portant sur d'autres délits en partie relatifs à la société LMB ; que si l'interrogatoire qui devait porter sur le délit de fraude fiscale et d'omission

par le Code général des Impôts" ; qu'à aucun moment l'ordonnance attaquée ne constate concrètement, ni ne recherche, des faits de nature à faire présumer des achats ou des ventes sans facture ou des omissions

Roger - contre un arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine

violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le demandeur et l'a déclaré coupable

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1989, qui, dans les poursuites suivies notamment contre elle des chefs de fraude fiscale, omission

Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans inverser la charge de la preuve, caractérisé en tous leurs éléments les délits de fraude fiscale et d'omission

de passation d'écritures comptables à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; " aux motifs que le délit d'omission de passation d'écritures comptables est également

X... coupable des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission de déclaration et dissimulation de sommes et d'omission d'écritures dans des documents comptables

de fraude fiscale, d'omission volontaire d'écritures au livre d'inventaire et au livre journal et d'écritures inexactes ou fictives sur les mêmes documents comptables ; "aux motifs que les juges ne

Henri, K contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1991, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné

Charlery, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT de FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 24 mars 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, a confirmé le jugement

de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude fiscale, omission d'écriture dans un livre comptable ; " aux motifs que, sur l'exception de nullité soulevée

DES DELITS DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION DE TENUE DE COMPTABILITE ; " AUX MOTIFS QUE LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI AVAIT POUR OBJET DE SUPPRIMER LES PRIVILEGES ET D'OBLIGER TOUS LES CITOYENS