que, par convention du 29 mars 1988, la Société française de factoring (la SFF) a accepté de payer, par subrogation, dans les conditions définies à l'acte, les créances relatives à l'ensemble des opérations

avait porté sur le compte une mention selon laquelle il n'avait pu "vérifier ni attester la sincérité du compte du fait qu'il n'avait pu obtenir l'ensemble des extraits bancaires correspondants aux opérations

des entreprises au seul vu de l'agrément qui leur serait accordé par des autorités étrangères ; qu'enfin si, comme le soutient le syndicat requérant, les autorités françaises admettent la validité d'opérations

X... aux opérations d'expertise effectuées le 4 avril 1997, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans

locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

l'arrêt attaqué du 5 janvier 1995 a déclaré Philippe A... coupable de faux et usage de faux; "aux motifs que, pour justifier, au moins pour partie, le prélèvement de commissions à l'occasion d'opérations

ministre du Travail de la décision de l'inspecteur du Travail fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l'élection des comités d'établissement doit entraîner l'annulation des opérations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion et les opérations immobilières effectuées par la commune

le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien louée pour lui-même ; que l'article L.331-2-1 du même code prévoit qu'est soumise à autorisation préalable du préfet toute opération

Or, le requérant établit sa présence en France en 2014 et 2015 notamment par la production de relevés d’opérations bancaires effectuées en France ainsi que des documents médicaux.

Cette régularisation est faite en tenant compte des résultats d'ensemble des opérations ainsi effectuées" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une

faute grave justifiant son licenciement sans préavis ni indemnité le fait, pour une caissière d'un établissement bancaire dont la mission première consiste à établir une comptabilité rigoureuse des opérations

la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 mai 1990), qu'après la clôture pour insuffisance d'actif des opérations

fin novembre-début décembre 1977- lesquels ne pouvaient avoir aucun effet sur les rapports contractuels subséquents des époux X... et de la Compagnie générale de caution ; Mais attendu qu'ainsi que

X..., notaire chargé de la succession, relatant le compte rendu détaillé des opérations effectuées pour assister sa mère depuis 1981, ainsi qu'un état récapitulatif des dépenses daté du 25 févier 1992,