des libéralités à leur égard, alors, selon le pourvoi, que l'intention libérale n'existe que pour les actes à titre gratuit; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du tribunal que les mutations opérées

qu'à une partie de sa clientèle, mais que la notion de soldes n'exige pas que l'offre soit portée à la connaissance de la totalité de la clientèle ; qu'enfin, ces opérations ont été lancées à proximité

tirée de l'irrégularité de la procédure de contrôle fiscal dont Antonio X... a été l'objet pour défaut de respect des droits de la défense ; " aux motifs que les seules irrégularités affectant les opérations

distinctes : deux opérations de police administrative à l'intérieur des foyers, une opération de police judiciaire conduite à l'extérieur des foyers sur la voie publique ; que ces deux phases concomitantes

de police administrative conduite pour assister les huissiers agissant à la requête de la Sonacotra ; que deux types d'opérations de police ont été exécutées simultanément sous la direction d'autorités

procès-verbal sans divertir à d'autres actes, et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis", ce qui implique que les agents des douanes doivent limiter la durée des opérations

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable de publicité de nature à induire en erreur et, en répression, l'a condamné à 60.000 francs d'amende ; "aux motifs sur la première opération

portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat ou à la vente d'immeuble ou à la gestion immobilière, doit rendre compte de la mission dont elle a été chargée, opération par opération ; que l'arrêt

Une enquête de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) et une opération de contrôle de l'administration des douanes ayant fait apparaître que ces marchandises étaient en réalité originaires de la

de l'ensemble des inspecteurs du recouvrement qui ont procédé à ces opérations. 7.

motifs que les accusations précises et circonstanciées de Fouad Y... à l'encontre d'Ali X... ont été corroborées par les surveillances et découvertes faites par les policiers lors des perquisitions opérées

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir limité à 200 le nombre d'actions à partager, sans rechercher si les cessions d'actions opérées

bancaires nécessaires à la vie courante ; opérations qu'Ernestine X... avait de plus en plus de difficultés à réaliser vu son handicap visuel grandissant; qu'il ressort clairement des déclarations

est de nature à engager la responsabilité du banquier bénéficiaire de la caution, si bien qu'en se bornant à affirmer que les concours garantis étaient en rapport avec la rentabilité escomptée de l'opération

X... et leur expérience des opérations boursières faites sur les actions et valeurs non cotées des marchés Euronext et Alternext établissent qu'ils étaient des opérateurs avertis; qu'en l'état de ces constatations

en demeure lui ayant été notifiée le 5 février 2001, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir validé les opérations

de la violation des articles 151, 152, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la saisie opérée

de visite et de saisie (..) précisons que les témoins ont pu se restaurer pendant ces opérations.