documents dans les locaux de sept entreprises ; qu'il a, par ordonnance du 16 octobre 1996, déclaré irrecevable la demande de la société Colas Midi Méditerranée (Colas) tendant à l'annulation des opérations

X... à réception des avis d'opéré et des relevés de compte pour en déduire la conformité des opérations réalisées avec les ordres qu'il avait "nécessairement passés", la cour d'appel a violé l'article

débiteur au préjudice de la caution, commet une faute engageant sa responsabilité à l'égar e la caution ; qu'en exigeant que les cautions rapportent la preuve de la complicité du créancier, dans l'opération

qui ne peut, à ce titre, ignorer qu'une opération de report sur le marché à terme ne peut être traitée par le banquier que sur instruction mensuelle expresse de son client ; qu'en reprochant au CIC de

X..., qui ne pouvait être qualifié d'opérateur averti, rien ne démontrant qu'il ait lui-même initié des opérations antérieurement au 28 septembre 1998 en l'absence de toute preuve d'ordres écrits de sa

le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sofraco demande encore la cassation de l ordonnance attaquée, par voie de conséquence de l'annulation éventuelle des opérations

cotée à un coefficient supérieur à 15, les honoraires de surveillance, même exercée par un autre praticien que celui qui a opéré, ne peuvent être facturés pendant les vingt jours qui suivent l'opération

Y..., dont le compte était alors déficitaire, n'avait pas reconstitué une couverture préalable de ses opérations, lui a interdit de poursuivre des opérations de bourse; qu'en octobre 1987, M.

et un opérateur économique dans le cadre d'autres opérations, les juges sont tenus, pour exclure la qualité de consommateur, de caractériser en quoi le contrat en cause, tant par sa finalité que par sa

de banque et des opérations sur valeurs mobilières lui confère un pouvoir de gestion qui ne comprend que le pouvoir de disposer que dans les limites imposées par la réalisation d'opérations de banque

défavorables aux opérateurs en dégageant systématiquement un solde négatif, compte tenu des montants des commissions, des pertes ou des profits résultant des opérations ; " qu'en conséquence, il n'est

la passerelle amovible dont la stabilité n'était pas assurée dans le cadre du mode d'intervention mis en oeuvre dans l'entreprise pour la sortie de la table de support des lingotières ; que cette opération

-Y...) ont ouvert des comptes au Crédit lyonnais ( la banque); que celui-ci a, sans établir de contrat écrit, assuré la gestion de ces avoirs en pratiquant des opérations boursières dont certaines avaient

que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre en la même qualité ; qu'en l'espèce, la banque ne pouvait opérer la remise d'une créance qu'elle avait en qualité d'adjudicataire

et des relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations qu'ils indiquent, elle n'empêche pas le client de faire valoir que celui qui a effectué ces opérations a agi sans mandat

par l'administration et déclare que l'opération en cause aurait eu un "but exclusivement fiscal" pour le motif que le résultat de l'apport de fonds de commerce et de la cession des actions opérés par

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les opérations de saisie-contrefaçon du 21 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que les copies et photocopies de documents effectuées par l'huissier pour

[V] [I], [D] [W], [O] [I]) ; qu'outre les opérations de géolocalisation sur le territoire français et celles qui ont été conduites jusqu'aux frontières sans rapporter de localisation dynamique en temps