Q... avaient réalisé une opération qui leur était légalement interdite ; qu'en jugeant que toute opération de débourrage constituait une opération de maintenance, sans opérer de distinction selon qu'elle

de "dégagement", en réalisant des exportations vers les pays extérieurs à la CEE, que cette opération consistant à vendre au prix de 25,50 francs le kilogramme les carcasses de veau, à des "opérateurs

documents dans les locaux de sept entreprises ; qu'il a, par ordonnance du 16 octobre 1996, déclaré irrecevable la demande de la société Colas Midi Méditerranée (Colas) tendant à l'annulation des opérations

sont liés d'une manière inséparable et forment un tout indivisible, ladite opération doit être examinée dans son ensemble de manière unitaire aux fins de sa qualification juridique ; qu'en se bornant

propres certificats d'importation à taux réduit, puis la lui revend après l'avoir importée dans l'Union ; que seul peut être sanctionné l'abus de droit, qui suppose que les opérations ont été conçues

X... à réception des avis d'opéré et des relevés de compte pour en déduire la conformité des opérations réalisées avec les ordres qu'il avait "nécessairement passés", la cour d'appel a violé l'article

débiteur au préjudice de la caution, commet une faute engageant sa responsabilité à l'égar e la caution ; qu'en exigeant que les cautions rapportent la preuve de la complicité du créancier, dans l'opération

X..., qui ne pouvait être qualifié d'opérateur averti, rien ne démontrant qu'il ait lui-même initié des opérations antérieurement au 28 septembre 1998 en l'absence de toute preuve d'ordres écrits de sa

Mais il se distingue de l'opération de partage à plusieurs égards. 12.

qui ne peut, à ce titre, ignorer qu'une opération de report sur le marché à terme ne peut être traitée par le banquier que sur instruction mensuelle expresse de son client ; qu'en reprochant au CIC de

le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sofraco demande encore la cassation de l ordonnance attaquée, par voie de conséquence de l'annulation éventuelle des opérations

cotée à un coefficient supérieur à 15, les honoraires de surveillance, même exercée par un autre praticien que celui qui a opéré, ne peuvent être facturés pendant les vingt jours qui suivent l'opération

de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens, à l'exclusion des manipulations opérées sur un produit ; qu'une opération de fabrication requiert un traitement complexe modifiant la nature

Y..., dont le compte était alors déficitaire, n'avait pas reconstitué une couverture préalable de ses opérations, lui a interdit de poursuivre des opérations de bourse; qu'en octobre 1987, M.

Mais il se distingue de l'opération de partage à plusieurs égards. 10.

sur le poste sur lequel était présente la clé USB lors de l'opération frauduleuse, ni que la présence d'un opérateur aurait pu rendre transaction impossible, la cour d'appel a elle-même renversé la charge

et un opérateur économique dans le cadre d'autres opérations, les juges sont tenus, pour exclure la qualité de consommateur, de caractériser en quoi le contrat en cause, tant par sa finalité que par sa

de banque et des opérations sur valeurs mobilières lui confère un pouvoir de gestion qui ne comprend que le pouvoir de disposer que dans les limites imposées par la réalisation d'opérations de banque

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que lorsqu'une opération n'est pas autorisée et si l'opération a été signalée au banquier sans tarder et au plus

Il en déduit que l'établissement public est placé dans une situation différente des autres opérateurs, en particulier privés, et non concurrentielle avec ces derniers. 7.