pour elle ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand le principe du secret du vote faisait obstacle à ce que le tribunal conditionne la décision à la preuve qu'un salarié supplémentaire voulait voter pour

remboursement de son compte courant d'associé ; que ne saurait être assimilée à une telle convention une résolution adoptée par l'assemblée générale de la société, quand bien même elle aurait été votée

conditions relatives à la communication des données nécessaires à la réalisation du vote électronique et qu'un délai suffisant est laissé aux salariés pour voter par voie électronique à distance, tout

inviter ceux ayant voté entre 12 heures et 14 heures 30 à renouveler leur vote ; que les opérations se sont poursuivies et que les résultats ont été proclamés le 8 juin 2016 ; que Mme Y... et le syndicat

Les opérations électorales ont eu lieu les 21 et 28 mai suivants et sur les mille deux cent soixante sept électeurs inscrits, neuf cent soixante treize ont voté.

C..., délégué syndical CGT dans l'entreprise, d'autre part, prévoyait en son article 10, qu'un représentant de chaque partie signataire assisterait aux opérations de vote et dépouillement devant se dérouler

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTREAL-DU-GERS, A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS

B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

Mme Y... fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation des opérations de vote du premier collège du CSE qui se sont déroulées le 13 juin 2019, alors : « 1°/ que, pour ce qui est de l'établissement

Pierre X... figure sur la liste fixant la composition du bureau de vote en tant qu'assesseur ; que le grief tiré de la composition irrégulière du bureau de vote ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant

ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 MARS 1971 ET 21 MARS 1971 EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE WILLERWALD A ANNULE LESDITES OPERATIONS ; VU LE CODE

réalisation des opérations de restructuration prévues par le projet de plan.

EN CAS DE DESACCORD SUR CETTE REPARTITION IL EST PROCEDE PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT A LADITE DESIGNATION DU OU DES Y... CHARGES RESPECTIVEMENT DESDITES OPERATIONS.

de vote par correspondance et de dépouillement du scrutin organisées le 13 décembre 2002 par la Société anonyme de gestion immobilière (la SAGI), société d'économie mixte gérant des logements sociaux,

de vote sur le lieu où les électeurs expriment leur suffrage, et au motif inopérant que restait sauve pour eux la possibilité de se déplacer au Palais pour voter, la cour d'appel n'aurait pas tiré les

par une telle opération ; que les officiers de police judiciaire ne peuvent opérer de saisie que sur commission rogatoire, sur autorisation du propriétaire ou dans le cadre d'une enquête de flagrance

Ces opérations d'achat revente caractérisent l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts (CGI).

assemblée plénière ou en commission permanente ; que la délibération du 4 février 1999 qui fixe la répartition des subventions au titre du FNDAE, a été votée à l'unanimité des 25 conseillers généraux