du mois d'octobre 2017, la société [4] (la cotisante) a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF), partie civile, contre l'arrêt de

2018, auquel la banque a formé tierce opposition.

ont excipé de la nullité de l'assignation; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'opposition formée par les époux Y... alors que, selon le moyen, l'exigence que soient

, 'l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit'; Considérant que Monsieur [J] a formé opposition à l'arrêt du

attaqué a constaté l'itératif défaut et déclaré nulle et non avenue l'opposition formée par Abdelramane X... contre l'arrêt du 15 octobre 1997 ; "aux motifs qu'Abdelramane X... n'avait pas comparu

attaqué a donné itératif défaut à l'encontre de Francis X..., déclaré non avenue l'opposition faite par ce dernier le 31 octobre 2001 et dit que l'arrêt de défaut en date du 30 novembre 2000 rendu par

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition, alors, selon le moyen, que la demande d'aide juridictionnelle formée dans le délai d'opposition à un arrêt de cour d'appel rendu par défaut

soit, comme celle désignant ce liquidateur, susceptible d'opposition devant le tribunal de commerce dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ; qu'en ajoutant, pour déclarer recevable

à la procédure sans audience et qu'à défaut d'opposition, la procédure est exclusivement écrite ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'en application de ces dispositions, l'affaire a été retenue

du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, comme irrecevables, la tierce opposition et l'opposition qu'il avait formées contre l'arrêt du 29 février 1996 en tant que

septembre 1989 ayant déclaré Daniel X...coupable d'escroquerie et réservé les intérêts civils de Bernard Y..., l'arrêt du 19 septembre 1996 susvisé déclarant l'opposition formée par Daniel X...contre ce

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'opposition formée par Rodrigues X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Roubaix Tourcoing, dont le siège est à

attaqué a constaté l'itératif défaut de Khalid X... et d'avoir déclaré non avenue son opposition à l'exécution des dispositions de l'arrêt du 2 juillet 2003 ; "aux motifs que Khalid X... n'avait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... ayant soulevé l'incompétence territoriale du tribunal, celui-ci a rejeté l'exception par un jugement contre lequel il a formé contredit ; que la cour d'appel, devant laquelle il a reconnu la compétence

signification de la contrainte à mairie était valable, l'arrêt a violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrêt attaqué devait rechercher si, en l'absence d'investigations

Opposant à arrêt de défaut en date du 16 novembre 2007 II.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MASSIEU, Conseillers : monsieur LE ROUX, madame

qu'il est fait grief à l'arrêt de dire régulières les oppositions formées et en conséquence de dire l'accord réputé non écrit, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2231-8 du code du travail prévoit