Les autres créances Option unique : Remboursement de 100 % des créances admises au passif, en neuf (9) annuités progressives : […] Le premier règlement interviendra 12 mois après la date d'arrêté du

€ déclarée au passif de la SAS C.N.A. correspond à une créance déclarée par un fournisseur et contestée par la société, cette créance ayant déjà été déclarée par la SAS C.N.A. pour le compte du créancier

plan et a posé comme condition d'exécution de ces mesures la restitution du véhicule dont le débiteur dispose dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat.

2 / de la société Leroy distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de l'Hôtel de ville, 50000 Saint-Lô, 3 / de Mme Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers

-Sur le calcul de la créance de la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO Il est admis par les parties, le principe du calcul du montant de la créance de la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO, après prononcé

de la Spap que pour 1 franc à titre provisionnel en dépit des dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il est admis que cette déclaration de créances a été égarée, certainement par

. ; qu'avant l'audience éventuelle, le débiteur saisi a formé un incident en soutenant que la créance de la banque n'était pas exigible et en demandant le renvoi de l'adjudication ; que le Tribunal a accueilli

et relatives à des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture pour lesquels l'administrateur n'a pas encore exercé son option ; qu'en considérant que la société CARPI n'avait pas déclaré sa créance

de la SCI et fixe son montant à une certaine somme ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, au besoin d'office si le bailleur avait procédé à la déclaration de sa créance auprès du représentant des

; qu'ainsi, s'il avait souhaité avoir le paiement en bouteilles du fermage dû au titre de l'année 1986, le GFA aurait dû lever l'option avant le 30 juin 1987; qu'en considérant néanmoins que le GFA avait

Les autres créanciers ont rappelé leurs créances ou n'ont pas formulé d'observation. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

X... a déclaré, par lettre recommandée AR du 17 février 1990, choisir cette seconde formule et prendre la totalité des 10 options concernant ce modèle, et adressé parallèlement quatre mandats télégraphiques

; que le règlement de la créance de la société Bâticentre n'étant pas envisagé par le plan d'apurement du passif décidé par jugement du 9 mars 1994, un avenant au contrat de crédit-bail a été signé le

Jean-Claude X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Idea Industrie, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

OPTION 1 REMBOURSEMENT DE LA CREANCE ADMISE A HAUTEUR DE 100 % sur 10 ans en 10 versements annuels linéaires : 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 4 ème année

à une autre catégorie de créances postérieures privilégiées prévues par les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce ; qu'en retenant qu'en toute hypothèse la créance de loyers postérieure

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/04/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 5 mars 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.