prévue au contrat de crédit-bail et que la levée d'option avait été notifiée le 7 juin 1994 à la société Unicomi ; qu'à compter de la décision de levée d'option, la vente étant devenue parfaite et la

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des verres optiques

Il en déduit que les modalités de notification de la levée de l'option prévues par l'article 3.2 ne sont pas prescrites à peine de validité, mais simplement à titre probatoire, l'intention des parties

[G] et la condamnation de Mme [S] à poursuivre ses engagements à son égard suite à la levée de l'option effectuée.

Jean-Yves X..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan du redressement de la société Prestige optique, domicilié ..., 4 / de la société Prestige optique international, société

zone industrielle "Les Mardelles", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Inform Optique

; qu'ainsi, s'il avait souhaité avoir le paiement en bouteilles du fermage dû au titre de l'année 1986, le GFA aurait dû lever l'option avant le 30 juin 1987; qu'en considérant néanmoins que le GFA avait

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant aux sociétés Optique Moïse et Optique Saint-Louis, spécialisées dans le

CETAT42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Pharmacies mutualistes et centres d'optique mutualistes - Vente d'articles d'optique médicale.

X..., titulaire auprès de la société Free (la société), depuis mars 2012, d'un forfait « free mobile à 2 euros », a, le 30 juillet 2014, décidé de souscrire une option internationale ; que, les modes de

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2021), la société [Z] Optic (la société débitrice) exploite un fonds de commerce d'optique et lunetterie. M.

être inclus, alors que, selon le moyen, d'une part, se bornant à affirmer que les indemnités de rupture accordées aux salariés, indemnités de préavis et indemnités de licenciement, conformément à l'option

[J], le 4 juillet 2017, que la SCCV a « déclaré ne pas conclure la vente », que, par conséquent, la SCCV Cinq sur cinq n'a pas levé l'option et que l'accord des parties sur la chose et sur le prix n'est

applicable à l'action en reconnaissance d'un recel successoral, pour la raison qu'aucun texte spécial ne régissait la prescription extinctive de cette action, quand le recel emporte déchéance du droit d'option

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de dire que l'option de conserver l'immeuble a été régulièrement exercée, alors « que l'acquéreur, seul titulaire du droit d'option qu'il tient de l'article 1681 du code

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 novembre 1993), que la société Christalain exploite un magasin d'optique

Perron s'était borné à faire état de l'attitude de Mme Y... à son égard, au cours d'un remplacement qu'il avait effectué dans l'un des magasins d'optique pendant le mois d'août 1992, et plus précisément

portait "sur grue FAUN 100-120 tonnes avec volée variable "moyennant un prix de 2 200 000 francs, l'offre contenue dans le télex du 22 mai 1990 a pour seul objet la grue FAUN, à l'exclusion de toute option

la forme d'EURL, puis confié à la société Guy Chanzy et associés, expert-comptable, une mission d'assistance juridique et fiscale, comprenant notamment la notification à l'administration fiscale de l'option

. ; que ces promesses pouvaient être levées par la société Acanthe au plus tard le 18 janvier 1993 ; que, par lettre du 11 janvier 1993, la société Acanthe a levé l'option ; que, par lettre du 15 janvier