Il assure la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles prévus à la partie III du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Article L2339-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

Est puni d'une amende de 15 000 € : 1° Le fait pour un fournisseur ou un exportateur de ne pas informer le ministre de la défense, dans le délai fixé, y compris par négligence, de son intention d'utiliser une licence générale d'exportation ou une licence

Article L2163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 59

Code de la santé publique

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique

Article L5124-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 37

Code de la santé publique

de l'article L. 5121-1, l'autorisation de mener la recherche vaut également autorisation pour cette recherche des lieux de conservation et de préparation mentionnés aux articles L. 4211-8 et L. 4211-9, et elle vaut autorisation d'importation et d'exportation

Article 54

—

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Sct. Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice , Art. 4 bis A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 3, Art. 4 III.

Article 94

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 4, Art. 8, Art. 10-2, Art. 11, Art. 11-2, Art. 33, Art. 40 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 3-1 A créé

Article 68-9

—

Les SFM informent, par voie électronique, le chef du service territorial de police judiciaire compétent en précisant la date, les modalités, les lieux d'exportation ou de destruction des machines ainsi que les références de celles-ci (numéro casino, numéro

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Arrêté du 3 février 1986 portant création d'un Comité national pour la diffusion des produits biologiques obtenus par fractionnement du sang et des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.

être consulté par le ministre chargé de la santé sur : a) Les capacités de production des établissements français de transfusion sanguine et les possibilités d'optimiser cette production ; b) Toute mesure relative à une politique d'importation et d'exportation

Article 21N433

—

validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, sur la base d'un arrangement avec le détenteur du certificat de type, sauf si l'autorité compétente est satisfaite qu'un tel arrangement n'est pas nécessaire et si l'autorité d'exportation

Article R2151-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Code de la santé publique

Tout incident se produisant lors du transport des cellules souches embryonnaires doit faire l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence de la biomédecine par le titulaire de l'autorisation d'importation ou d'exportation.

Article 4

—

Est également expressément constatée la nullité des actes visés aux tableaux I et II, annexés à la présente ordonnance (annexe non reproduite).

Article 3

—

Les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée à

Article 798

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Code de procédure civile

La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778,779,799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

Article 11

—

Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article 992 du code rural, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente ordonnance

Article 52 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

. - Ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'exportation préalable que les expéditions accompagnées de titres de mouvement attestant qu'il s'agit de rhums traditionnels des départements d'outre-mer.

Article L2141-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54

Code de la santé publique

en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation

Article R4211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Code de la santé publique

La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'exercer les activités d'importation ou d'exportation des préparations de thérapie génique ou de préparations de thérapie cellulaire xénogénique est adressée accompagnée d'un dossier au directeur

Article L2335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 99

Code de la défense

Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet

Article R412-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 05 > 04

Code de l'environnement

97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, concernant les activités de cession à titre gratuit ou onéreux, d'utilisation commerciale ou non, d'importation, d'exportation

Article R2141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

Code de la santé publique

L'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux est délivrée pour répondre à la demande d'un couple ou d'une femme non mariée à des fins d'assistance médicale à la procréation ou à la demande d'une personne dont les gamètes

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