AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ALORS QUE l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel irrecevable met fin à la procédure d'appel et emporte l'interruption du délai imparti à

, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 22 février 2005, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

Ce document lui a été adressé le 4 octobre 2016, reçu le 5, de sorte que l'assignation délivrée le 17 octobre, l'a bien été dans le délai de 15 jours.

d'arbitrage au 1er avril 1998 par ordonnance du 25 avril 1997, ce dont il résultait que la prorogation du délai d'arbitrage étant entachée d'une irrégularité, à laquelle les parties ne pouvaient déroger

Y..., ès qualités, que la seule voie de contestation de l'ordonnance du 10 décembre 2013 était le référé-rétraction de droit commun, quand le parallélisme des formes impliquait que cette ordonnance, qui

Par une ordonnance du 12 septembre 2018, le juge-commissaire a « renvoyé la société Hydro à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance, conformément

de refus d'informer du 10 octobre 1997 ; "aux motifs que l'appel, formé par lettre recommandé le 5 novembre 1997 contre une ordonnance de refus d'informer du 10 octobre 1997 notifiée le même jour à

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance

querellée a ouvert les droits des parties qui ont disposé du délai de dix jours pour la contester, délai que la société Allegra a utilisé dans des conditions de forme cependant, irrégulières ; l'article

Christophe Y..., domicilié [...]                            , contre l'ordonnance rendue le 5 juillet 2016 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, dans le litige l'opposant à Mme Dany X.

du juge des libertés ayant prolongé pour une durée de quatre mois la détention du mis en examen ; "aux motifs que, "attendu, en la forme, que la méconnaissance du délai de convocation du conseil à un

prévu à l'article L. 2323-3 du code du travail, aucune disposition légale ne l'autorise à accorder un nouveau délai après l'expiration du délai initial ; que pour les mêmes raisons, le délai prorogé court

du juge des référés du 4 mars 2011 ordonnant à Mme B... de rétablir la servitude de passage telle qu'elle existait avant son obstruction et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai

lettre du 16 juillet 1991, a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les six contrats de crédit-bail antérieurement conclus avec la débitrice ; que par ordonnances

de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 28 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de vols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance

qui lui était imparti, lequel délai, fixé normalement à un mois, peut être allongé par le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que l'administrateur a été mis en demeure de prendre parti

que la société Etablissements céramiques de Bourgogne a été mise en redressement judiciaire le 21 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai

Par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure.

A..., a avisé les parties qu'elles disposaient d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, et pour le surplus, a sursis