ses deux branches, dirigé contre l'ordonnance du 14 décembre 2000 : Attendu que la société Batical fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande en autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance

sur requête du 11 août 1992, le président du tribunal de grande instance a désigné un syndic judiciaire et par ordonnance de référé du 21 août 1992 la demande de rétractation de cette ordonnance a été

[Y] contre l'ordonnance du juge des libertés du 8 janvier 2025 rejetant sa demande de mise en liberté, alors : 1°/ que le délai d'appel contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté,

[F] était détenu sans titre faute pour la chambre de l'instruction d'avoir examiné dans le délai légal l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté

2024, et par une troisième requête, également le 22 octobre 2024, sous le n° 2410591, qui a fait l’objet d’une ordonnance de rejet, le 30 octobre 2024, pour défaut d’urgence.

Delamare et Maurice X... font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur requête en annulation des visites et saisies réalisées dans leurs locaux professionnels et domiciles, alors, selon les pourvois, que

d’une ordonnance de rejet, le même jour, pour le même motif et, enfin, par une troisième requête enregistrée, le 20 mars 2024, sous le n° 2402773, qui a fait l’objet d’une ordonnance de rejet, le 22 mars

17 juillet 2002, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance

cassation, pris de la violation des articles 81, 85, 575, alinéa 2, 1° et 6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

X... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que si, en vertu de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des fonctionnaires spécialement habilités

la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 3°) de récuser tous les juges qui ont rendu des ordonnances

la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 3°) de récuser tous les juges qui ont rendu des ordonnances

la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 3°) de récuser tous les juges qui ont rendu des ordonnances

la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 3°) de récuser tous les juges qui ont rendu des ordonnances

[A] de son désistement d'appel et a dit au fond que l'ordonnance du 9 décembre 2020 conservait ses effets, alors « que le désistement d'appel d'une ordonnance de rejet d'une demande

Il critique l'arrêt attaqué en qu'il a confirmé les deux ordonnances de rejet de demande de mise en liberté et de placement en détention provisoire, "alors que toute personne suspectée ou poursuivie est

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance