Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la date de publication de la présente loi, les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation

Article ANNEXE 12

—

Paul-Fort inclus) jusqu'à la rue Henri-Lefebvre ; - rue Henri-Lefebvre jusqu'aux limites des parcelles section AW n°s 405 et 398 (maison de retraite incluse) ; - limites des parcelles section AW n°s 405 et 398 (maison de retraite incluse) jusqu'à la

Article 2

—

Par unité culturale on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant ; e) La description des modalités techniques de réalisation de l'épandage (matériels, localisation

Article ANNEXE 9

—

- rue de Marsannay (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Roger-Salengro ; - rue Roger-Salengro jusqu'à la parcelle section AD n° 77 ; - parcelle section AD n° 77 jusqu'à la rue Roger-Salengro ; - rue Roger-Salengro

Article L133-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 82

Code forestier (nouveau)

Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles sont prescrites sur la parcelle forestière.

Article R124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

, comprend : 1° Un plan indiquant : a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du propriétaire désigné par les documents cadastraux ; b) Les routes, voies, y compris de défense des forêts contre l'incendie, et chemins d'exploitation

Article Annexe 36

—

Limite de la parcelle 5540 AS 124 jusqu'à la limite nord et est de la parcelle 5540 AP 32. Limites nord et est de la parcelle 5540 AP 32 jusqu'à la rue Decour. Rue Decour jusqu'à la rue Cesbron.

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition.

Article 44

—

-L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée.

Article R425-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente sous-section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives aux mesures de protection des régénérations.

Article Annexe 20

—

Avenue Denfert-Rochereau jusqu'à la parcelle BI 8 incluse. Chemin des Remblais jusqu'à la parcelle BH 43 incluse. Limite ouest des parcelles section BH n°s 43 et 45 jusqu'à la rue de Béthencourt.

Article Rubrique 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Rubrique 5-Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux 5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges 51122.

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93

Code rural (nouveau)

Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement sous-exploitées, en application des dispositions des articles L. 125-5 et L. 125-9, et dont la mise en valeur forestière a été jugée possible et opportune doivent réaliser cette mise en

Article R661-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 72

Code rural (nouveau)

L'arrêté ministériel portant création d'une zone : 1° En fixe la délimitation, qui peut correspondre à tout ou partie du territoire mentionné dans la demande ; 2° Indique les cultures qui y seront interdites, ainsi que les conditions dans lesquelles le

Article R621-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

Code du patrimoine

par le ministère chargé de la culture, comprend : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° Le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle du classement ou de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles

Article Annexe 2

—

ANGERS (DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE) Quartier Belle-Beille Angers : Belle-Beille Limites nord des parcelles section HT n°s 17, 16, 11 et 10. Limites est de la parcelle HT 10. Limite nord de la parcelle HT 9.

Article R425-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier.

Article Annexe 1

—

Route d'Ancinnes, numéros pairs du n° 2 (parcelle BK 309) au n° 32 (parcelle BK 163) et n° 5 (parcelle BI 6 comprise). Avenue Jean-Mantelet n° 12 (parcelle BI 8 comprise).

Article 1

—

I. 2, la partie exondée de la parcelle n° 89, section I. 3, les parcelles n°s 249 à 255, 258 pour partie, 259 à 264, soit une superficie totale de 689 hectares, 18 ares, 50 centiares, à laquelle s'ajoute la superficie variable de 0 à environ 5 hectares

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