Selon l'article L. 2122-10-6 du code du travail peuvent être candidates au scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés les organisations

commerciales, artisanales et libérales des régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse obligatoires, si bien qu'interdire aux membres de ces professions de pouvoir être représentés par l'organisation

électoral n'avaient pas été respectées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-13 du Code du travail ; alors encore, que l'employeur n'est pas l'unique responsable de l'organisation

Rend compte de son action aux organes dirigeants. Peut assurer par délégation la représentation extérieure de la structure. ( ).

syndicales consacrées par les statuts, sans rechercher si ces deux organisations n'incarnaient pas un seul et même courant syndical auprès de l'électorat, autorisant par là-même le nouveau syndicat à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent pour connaître de la demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire n'exclut

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi organique

ou leurs représentants ; qu'en condamnant la société [2] sans rechercher si l'infraction reprochée à la personne morale avait été commise, pour son compte, par un de ses organes ou représentants, la cour

par rapport à l'effectif global de l'entreprise et un montant de cotisations suffisants ; que la faiblesse de l'effectif d'une organisation syndicale au regard de celui de l'entreprise et la modicité

renvoyé l'affaire devant cette cour et a jugé l'appel irrecevable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 86 et suivants du code de procédure civile et R. 311-3 du code de l'organisation

Y..., alors, selon le moyen, que la fédération FO soutenait dans ses conclusions que l'accord collectif conclu le 6 février 1989 autorisait chaque organisation syndicale représentative au niveau national

central, qui représente son organisation syndicale et est l'interlocuteur privilégié des représentants de la direction générale. 7.

A... de coopérer avec les organes de la procédure avait fait obstacle à son bon déroulement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 5.

période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation

le principe d'une ouverture dominicale, il n'en demeure pas moins vrai que les articles L. 432-1 et suivants du même Code imposent à l'employeur de consulter celui-ci sur tout ce qui a trait à l'organisation

X... en qualité de juge d'un tribunal de commerce alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait violé les articles R. 413-16 et R. 413-15, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire, les mentions

prévenu, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 du code de procédure pénale et du Code de l'organisation

siège social est ..., et ayant son agence au ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit de la société Mondial events organisation