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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2227011_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend, pour l’application de ces dispositions, du taux que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100181_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9a9
19 juin 1974
19 juin 1974
LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION POUR EFFECTUER DES ETUDES DE BETON ARME ET POUR DELIVRER A CET EGARD DES ATTESTATIONS DESTINEES A ETRE JOINTES AUX DEMANDES DE PRETS ADRESSEES A L'ORGANISME
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0db2c25a97f0381f4eed
12 juin 2014
12 juin 2014
maximum devant être de 4,5 %, la durée du prêt de 25 ans, avec des charges mensuelles maximales de 4 000 euros, une clause E stipulant par ailleurs que la SCI BL devait solliciter au minimum deux organismes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100500
4 mai 2012
4 mai 2012
X... ne conteste pas que ce projet a été mûri et élaboré ; que dans ces conditions, sa réalisation pouvait à juste titre être soutenue par des organismes financiers ; qu'en l'espèce ce prêt de 150 000
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que
Source officielle13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5343
30 avril 2014
30 avril 2014
Chacun des actes de cession comportait un engagement du cessionnaire d'effectuer tout démarche afin de substituer la caution auprès des organismes financiers, une promesse de porte-fort aux termes de laquelle
Source officielle13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5344
30 avril 2014
30 avril 2014
Chacun des actes de cession comportait un engagement du cessionnaire d'effectuer tout démarche afin de substituer la caution auprès des organismes financiers, une promesse de porte-fort aux termes de laquelle
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e299
16 octobre 2001
16 octobre 2001
cession du fonds de commerce n'avait pas été surévalué et que le chiffre d'affaires réalisé par les vendeurs avait été en progression constante au cours des années précédents la vente, a retenu que l'organisme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100779
16 septembre 2010
16 septembre 2010
celui-ci ne peut invoquer l'absence d'information annuelle de la caution puisqu'en tant que gérant de la société cautionnée, il connaissait en permanence les obligations de son entreprise vis-à-vis de l'organisme
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03462_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01154
22 novembre 2011
22 novembre 2011
financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, prévoit : "les organismes financiers doivent, avant d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identité de leur contractant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2326641_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend, pour l’application de ces dispositions, du taux que
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244610
18 mars 2019
18 mars 2019
ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100128
4 février 2015
4 février 2015
code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un contrat de location d'un bien mobilier conclu avec un organisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00520
12 mai 2021
12 mai 2021
apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que la cour d'appel a retenu que « de façon gravement fautive, la banque a multiplié les informations qui ont été diffusées auprès d'organismes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que
Source officiellecomm
613722abcd580146773ffddc
16 avril 1996
16 avril 1996
A... de constituer son dossier et de le déposer lui-même ou par l'entremise de la société Garinot conseil à un organisme financier de son choix, dans un délai de 7 jours à compter de la signature ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110197
14 avril 2016
14 avril 2016
Madame [E] à laquelle il avait donné procuration pour ce faire ; qu'il est prévu aux actes que le cessionnaire s'engage expressément à faire dans le mois de la cession toute démarche à l'égard des organismes
Source officiellePage 7 sur 4479