juin 2023 doit être interprété en ce sens que l'irrecevabilité du FGAO à contester le refus de garantie opposé par l'assureur lui interdit de demander à ce dernier le remboursement des sommes qu'il a d'ores

Il indique avoir adressé, par erreur, sa déclaration d'appel datée du 11 septembre 2025 au tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge.

X..., consistant à négliger délibérément et constamment les ordes de son employeur, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

X... l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la convention collective de la métallurgie de l'Orne ne comportait aucune disposition explicite concernant l'inaptitude

bornant à faire état des pièces produites sans les analyser en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, au sujet de l'acquisition d'un appartement sur la commune des Orres

X... a été engagé par la société Ampa 2 P en qualité de monteur régleur, au coefficient 143 de la Convention collective nationale des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture

Le 21 août 2025 , l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Orne.

, en décembre 1991, il n'en a pas justifié, alors qu'au contraire il avait reconnu ce titre lors de l'instruction ; qu'il était, en outre, le principal actionnaire de la société Orée avec 7.000 actions

partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de l'office public de l'habitat de l'Orne

Christian X... de lui avoir imposé de 1994 à Noël 1995 des relations sexuelles régulières, soit au siège de l'association, le matin lorsqu'elle faisait le ménage, soit dans les WC du centre de Morsang-sur-Orge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ore Stream Shipping, dont le siège

[L] [R] (les consorts [R]) ou Mme [K] [P], en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales commises par la société de droit luxembourgeois Orga+ et la société Digital People. 2.

La Maison Départementale de l’Autonomie de l'Orne, soutenant ses dernières conclusions, demande au Tribunal de débouter Madame [J] [L] [K] de son recours contentieux et de la condamner aux dépens de l’

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Verreries de l'Orne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'encontre de Mme

X..., entrepreneur, à qui la commune de Brétigny-sur-Orge avait confié le remplacement de six châssis métalliques dans le préau d'un collège, a, par bon de commande du 31 août 1989, chargé la société Rosser

ressort fixé pour les tribunaux d'instance, à l'exception des jugements statuant sur une demande indéterminée, susceptibles d'appel ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Orne

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ORNE, en date du 24 mai 2006, qui, pour vols avec arme, extorsion avec arme et délits connexes, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ;

liquidateur judiciaire de la SCI Foch 21 les intérêts au taux légal sur les sommes détenues par le séquestre à compter du 22 avril 1993, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté qu'un intérêt légal était d'ores

infraction doit être réparé dans son intégralité, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que lorsque la faute commise par l'auteur de l'infraction a uniquement aggravé le préjudice d'ores

compter de la notification du présent arrêt, à tout tiers qui en ferait la demande dans le but de se porter candidat à la procédure de mise en concurrence lancée par les communes de Villemoisson-sur-Orge