Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur la voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public que constitue cette voie et le dommage dont il se plaint.

C..., propriétaire du chalet "Jepima", qu'il a surélevé, en démolition de la partie de l'ouvrage dont la hauteur excéde celle de dix mètres au faîtage, hauteur maximale autorisée par le Plan d'occupation

Saisie en appel, la chambre civile de la cour d'appel de Fort-de-France a, par un arrêt du 21 mai 2019, annulé ces deux jugements et a déclaré l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 février 2009

hydrauliques n° 1 à 5, d'autre part, cet arrêté, en tant qu'il délivre à la SNCF un récépissé de déclaration pour la réalisation des ouvrages hydrauliques n° 1 à 5, 2) a condamné l'Etat à verser une somme

Considérant que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique

rejeté la demande de production forcée de pièces formée par M. et Mme X... à l'encontre de la société Socotec ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

décret du 5 mai 1997 concerne un ouvrage public ce qui a pour effet d'entraîner la compétence de la juridiction administrative ; ensuite elle souligne que cette mission d'entretien est faite pour le compte

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 24 juin 2019, qui, pour diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné

L'article 1792-1 du même code prévoit qu'est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Beugnet Oise

En l’espèce, l'assignation a été délivrée par le maître d'ouvrage le 7 mai 2024 dans laquelle sont visés les articles 1231-1 et suivants du Code civil et 1792 et suivants.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mullié, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public, - et les observations de M. B....

le maître de l'ouvrage a sollicité la réparation de son préjudice; qu'un jugement du 2 juin 1989 a alloué des sommes à M.

de l’ouvrage, avec mise en péril.

Le maître de l’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommage-ouvrage pour ces travaux.