dans une autre banque ; que pour l'une des ventes, le notaire avait effectué, également à la demande de Mme X..., un virement sur cet autre compte ; que par ailleurs, le prix de deux autres ventes conclues

un compte courant dans les livres de la société Banque Courtois (la banque) qui leur a consenti une autorisation de découvert en vertu d'un contrat stipulant un taux d'intérêt de 17 %, dont la banque

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1994), que le Crédit commercial de France (le CCF) a consenti l'ouverture

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 17 mai 2006, qui, pour ouverture et exploitation sans autorisation d'un établissement de santé privé, l'a condamné

du dossier de la société Espace 50 technologie à la CDEC valant demande d'autorisation préalable d'ouverture commerciale et a fait droit à la demande d'interdiction du magasin litigieux dans l'attente

Il est conclu à une fin de non-recevoir de la copropriété voisine, les ouvertures ayant été créées par ce copropriétaire et non par elle, et en tout état de cause à un débouté tenant les autorisations

d'ouverture au public, ni d'autorisation d'aménagement et qu'il dispose d'un système de sécurité incendie et d'un dispositif de réduction des nuisances sonores conformes à la réglementation ; o est

Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 11.

A a déposé en mairie de Sainte-Marguerite-Lafigère, une déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'un balcon et l'agrandissement d'une ouverture en façade.

C qu'il envisage de refuser la délivrance de l'autorisation sollicitée. Le 26 août 2020, M. C présente ses observations. Le 26 octobre 2020, le préfet de la Moselle a refusé l'autorisation demandée.

éléments qui figurent dans le dispositif du jugement du 24 mars 2015, qu'en réalité le jugement du 24 mars 2015 a ouvert, au profit de M.

Ils prétendent que le mur de la maison des [Y] était un mur mitoyen et que ces derniers avaient pratiqué des ouvertures sans leur autorisation.

lui attribue la loi de l'état d'ouverture, et aussi longtemps qu'aucune procédure secondaire n'est ouverte dans cet autre état ; qu'en l'espèce, le caractère exécutoire est confirmé par l'ordonnance générale

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 octobre 1991), que par dix-neuf jugements rendus le 14 mars 1991, le tribunal de commerce de Montpellier a, sur déclarations de cessation des paiements, ouvert

le dimanche sur autorisation du maire.

AUTOMOBILES une convention d'ouverture de crédit portant autorisation de découvert en compte courant d'un montant de 230 000 ç ayant effet jusqu'au 31 juillet 2002 ; qu'à la même date, Eulogio Y... s'est

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Christophe X... coupable de vol, usage de faux dans un document administratif commis de manière habituelle, récidive d'acquisition sans autorisation

locataire, qui seraient partiales et de complaisance, plusieurs modifications emportant des changement de distribution des surfaces auraient été faites sur les toitures, les murs, et notamment les ouvertures