[F] [T] n'a pas tenu de comptabilité de la création de l'entreprise le 20 septembre 2018 jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective le 22 janvier 2024 ; 2.

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-4 du code de l'expropriation : " ... un avis au public faisant connaître l'ouverture

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 1992, qui, pour ouverture et direction illicite d'une école d'enseignement technique, l'a dispensé

R... , une enquête a été ouverte et les investigations ont conduit les enquêteurs à soupçonner M. O..., domicilié aux abords du lieu de la disparition. 3.

Mme Y... et Mme Z..., d'autre part, sont propriétaires de maisons d'habitation contiguës ; que, le 3 août 2000, Mme X... a assigné Mme Y... et Mme Z... aux fins de voir supprimer la terrasse et les ouvertures

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre X... du chef de banqueroute pour tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière

pénal ; que tout courrier adressé à la Recette Spéciale, service faisant partie intégrante de l'office public d'HLM et dès lors présumé intéresser cet organisme, destinataire en titre, pouvait être ouvert

de rendre débiteur le compte qu'elle avait ouvert auprès de la banque à concurrence de 77 000 euros, cette somme de 295 000 euros, ainsi irrégulièrement perçue, par la société Green, avait été conservée

Constatant que cet objet déverrouillait une voiture stationnée à proximité, les agents en ont ouvert la portière, indiquant qu'ils pensaient relever les coordonnées du propriétaire sur une « carte verte

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que la société Satom fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la publicité au BODACC du jugement d'ouverture

Y... en garantie ; Attendu que la SCI Gouband fait grief à l'arrêt de la condamner à fermer les fenêtres ouvertes sur le mur donnant sur la propriété de M.

supporter l'insuffisance d'actif de la société Plaisir 2000 (la société) mise en liquidation judiciaire et dont il était le gérant, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans et ouvert

des magasins "la Halle aux Vêtements" dont la gestion était confiée par ledit protocole à une société tierce, disposait de pouvoirs de direction suffisants lui permettant de déterminer les dates d'ouverture

et n'ayant pas fait l'objet d'une action en relevé de forclusion dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture, l'arrêt, après avoir énoncé, que la déclaration de créance, qui s'analyse en

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions au Code de l'urbanisme; "aux motifs qu'il est constant que les ouvertures

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2001), rendu en matière de référé, qu'à la suite de la création d'ouvertures

de la tenue des assises, ne pouvait valablement siéger en qualité d assesseur au sein de la cour d assises du département de la Gironde siégeant à Bordeaux et que la composition de la Cour étant irrégulière

, l'obligation réciproque n'ayant plus dans cette hypothèse de contrepartie ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la cause de la servitude de passage (l'existence d'ouvertures