X... en liquidation judiciaire personnelle par application de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et fixé la date

déclarer aux organismes sociaux, sans leur délivrer de bulletins de paie et sans les inscrire sur le registre du personnel; "aux motifs que Annick I... est formellement mise en cause par les neuf personnes

sa demande formée le 4 avril 2000 à l'encontre des enfants de Marie-Louise X... en paiement de la somme de 122 801,74 francs représentant les frais d'hospitalisation de leur mère restant dus pour la période

accident, et qui a atteint sa majorité le 8 juillet 1991, une rente viagère annuelle indexée de 58 500 francs à dater du 2 mars 1989, date de consolidation de son état, pour assistance d'une tierce personne

a condamné Jean X... à trois amendes de 6 000 francs chacune ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes

de se déplacer, notamment pour répondre à une convocation de l'autorité judiciaire ; qu'en estimant qu'il était impossible à toute personne de sortir de son domicile, et en se fondant sur l'existence

à une certaine somme, alors « que la majoration pour tierce personne versée en complément d'une pension d'invalidité puis d'une pension de vieillesse constitue une indemnité de toute nature reçues ou

Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE, en date du 6 septembre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux

... et a condamné ce dernier à verser aux 8 salariés parties civiles des dommages-intérêts correspondant aux pertes de salaires subies par eux à compter de leur engagement syndical (soit durant une période

pour agir" ; "et aux motifs que "l'article R 262-1 alinéa 2 du Code du travail stipule que la contravention visée à l'article L. 221-5 du même Code donne lieu à autant d'amendes qu'il y a eu de personnes

de vieillesse à compter du 1er décembre 1985 ; que la Réunion des assureurs maladie des Alpes (RAM), organisme de recouvrement de la Caisse mutuelle régionale des Alpes (CMR), lui a réclamé, pour la période

X... du 11 novembre 1988 au 30 mars 1989 ; qu'en déclarant que l'allocation de soutien familial aurait néanmoins été due pour cette période, aux motifs inopérants que la CAF n'avait pas établi que la

du 30 décembre 1985 ce taux a été ramené à 2,1% ; qu'aucun élément de la cause ne permet de considérer que du fait du défaut de comptabilité matières, Jean-Pierre Z... est exclu de la catégorie des personnes

qualité de directeur d'établissement, par l'association Saint-Nicolas accueil (l'association), gérant un centre d'hébergement médicalisé pour adultes handicapés, son contrat de travail prévoyant une période

ne mentionnant pas d'une façon précise la date de sa publication ; que s'agissant en l'espèce d'un périodique, ne mentionnant pas précisément la date de publication, il convient de déterminer la date

à compter du mois de juin 2002 à la somme de 77 321,38 euros ; "aux motifs que la cour est en mesure de chiffrer l'indemnité due au titre de la tierce personne pour la période à partir du mois de juin

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la SARL X..., constituée en 1990, avait pour objet de placer des aides à domicile auprès de personnes

activité entraînait son assujettissement au régime suisse d'assurance maladie, la caisse, après lui avoir notifié un indu égal au montant des prestations qu'elle lui avait servies au cours de cette période