durant ses périodes de congés, a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, l'arrêt attaqué qui ne répond pas aux conclusions de l'employeur qui faisaient valoir que les

mensuels de la Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle, les primes existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances, et données pendant la période

était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que lorsqu'un jour férié chômé tombe un samedi pendant une période

pendant la cinquante deuxième semaine de l'année 1983, a décidé que l'horaire pour cette période de congé serait de 38 heures 50 et a en conséquence payé l'indemnité sur cette base ; que M.

la période du délai-congé et que celui-ci avait été suspendu du 31 décembre 1982 au 31 janvier 1983 ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que si aux termes de l'article D. 223-5 du Code du travail

peuvent reprendre le service à l'expiration ou au cours d'une période de congé que s'ils sont reconnus aptes à la suite d'un examen médical ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'un

dans sa rédaction antérieure au décret n° 82-557 du 29 juin 1982 ; Attendu que selon ce texte, pour la régularisation annuelle des cotisations, le plafond annuel est réduit pour tenir compte des périodes

Il soutient que : - il n'a pas été informé des conséquences financières de ses périodes de congés maladie ; - les décisions contestées lui ont été notifiées trop tardivement ; - sa mutuelle n'a

MAI 1957 ; ATTENDU QUE BREZAULT, AGENT CONTRACTUEL RECRUTE SUR PLACE PAR LE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA POLYNESIE FRANCAISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRECEDENTE PERIODE

X... la date d'ouverture de la période des congés payés ; qu'en ne donnant pas la moindre justification à l'appui de cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

de congé annuel ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 mai 1987) d'avoir annulé ce redressement aux motifs propres ou adoptés que même la période de congé est favorable à l'engagement de

juillet 2005 ne l'informait pas de la date exacte de la reprise du travail, se bornant à lui infliger une mise à pied de trois jours et à lui indiquer qu'à l'issue de cette mise à pied il aurait une période

Par un arrêté du 6 février 2023, le recteur de la Guyane a récapitulé ses périodes de congé de maladie à plein traitement et à demi traitement et l'a placée en congé de maladie du 14 novembre au 9 décembre

soutenir qu'il a droit au paiement d'une indemnité calculée sur la base de 10% de sa rémunération durant la période de congés, et revendiquer pendant cette période, le versement de primes de marges et

A à l'encontre de la décision du 9 août 2017 en tant qu'elle précise que l'affection ouvrant droit à une 6ème période de congé de longue durée pour maladie pour une durée de six mois du 12 juillet 2017

Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 28 novembre 1995) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la prime de présence pendant la période

Le GROUPE BELLECOUR ECOLES fait valoir que les périodes de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, DANS LE CAS D'UN BAIL A PERIODES, SI LE BAILLEUR DENONCE LE BAIL A L'EXPIRATION DE L'UNE DES PERIODES

de congé administratif, en tant que cette décision confirme qu'il y a lieu pour l'organisme payeur des forces terrestres situé en France de continuer à procéder à la retenue à la source pendant la période

et qu'en conséquence, elle était due aussi bien pendant les périodes d'embarquement que pendant les périodes de congés repos, la cour d'appel a violé les articles 4 et 72 du code du travail maritime ;