SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE M X..., AGENT IMMOBILIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D'UNE COMMISSION PAR LES EPOUX

celle-ci lui a proposé en octobre 1996, un nouveau contrat de travail de VRP à temps partiel annualisé ; que Mme X... a refusé de le signer ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

dépositaires d'appareils automatiques" ; qu'un conflit étant né à propos de l'exécution de cet accord, les sociétés Ada systems et Coreda se sont respectivement assignées en justice, la première en paiement

X... en paiement de commissions, l'arrêt retient que le contrat ayant cessé de produire ses effets le 7 août 1996, il ne peut solliciter de commissions de janvier à mai 1997 ; Attendu qu'en statuant

X... a alors engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de commissions, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches

calculées sur son chiffres d'affaires ne peut prétendre, en l'absence de clause le prévoyant expressément, au paiement de commissions sur des affaires initiées par lui, mais qui n'ont été réalisées que

d'instance, sollicitait le paiement d'une certaine somme, soit à titre de commissions, soit à titre de dommages-intérêts, à raison de l'inexécution de cette même obligation au paiement de commissions

, il a subi plusieurs arrêts de travail pour maladie entre décembre 1993 et août 1994 ; qu'il est décédé et que son épouse, Mme X..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des commissions

PAR ACTE NOTARIE DU 14 AOUT 1975, SANS PARTICIPATION DE L'AGENT IMMOBILIER, BRETHAUX A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION, SUR LE FONDEMENT DU BON DE VISITE DU 24 MAI 1975,EN SE PREVALANT D'UN ACCORD

de 19 000 euros bruts pour l'année 2009 et en sollicitant expressément le paiement d'une commission de 19 000 euros bruts pour l'année 2010, sur la base d'un chiffre d'affaires annuel qu'elle avait évalué

Par décision du 26 avril 2024, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes.

ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ERNEENNE D'ARTICLES DE VOYAGE, DITE SEAV, EN QUALITE DE REPRESENTANT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE SANS DROIT A RECLAMER LE PAIEMENT

Par une télécopie du 17 avril 2002, la société Comepa a accepté le principe du paiement d'une commission de 5 % sur les ventes des capteurs SpO2 et de 7 % sur les ventes totales des capteurs d'oxygène

Y... contre paiement d'une commission forfaitaire, que la société Cazal a continué à traiter elle-même ses clients, M.

ordonnant le paiement de commissions dues à certains clients faute de preuve du désistement, sans rechercher si leurs contrats n'avaient pas été frappés de caducité, la cour d'appel n'a pas légalement

X..., qui demandait le paiement de commissions, de prouver l'étendue de ses droits et non à la société Arthur d'établir que M.

X... l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de commissions et d'indemnité de clientèle ; que la firme allemande a décliné la compétence de la juridiction française, en

Il ne distingue pas selon que les contrats ayant chuté ont, ou non, donné lieu à paiement d'une commission, ni, le cas échéant, été, ou non, pris en compte au titre de la franchise pour le paiement d'une